Est-il possible d'avoir 1 garant pour une location à 2 bailleurs?

Publié le 01/09/2011 Vu 13326 fois 9 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/08/2011 21:13

Bonjour,

Je suis étudiante et sur le point de louer un appartement et j'aimerais avoir de plus amples informations à propos du bail.
Je sais qu'afin de bénéficier des aides au logement "en couple" il faut que mon copain soit inscrit sur le bail.
Mon père sera seul garant, faut t-il tout de même que mon compagnon fournisse les documents que j'ai du moi-même envoyer (avis d'imposition de mon père, taxe foncière, attestation d'employeur ...) ?
Et savez vous si 1 garant est suffisant pour une location avec 2 bailleurs (mon père gagne plus de 3 fois le montant du loyer total) ?

Merci d'avance pour les probables réponses.

31/08/2011 00:14

Il faut faire attention quand meme, si votre père se porte garant pour vous deux, et que vous vous fachez avec votre ami, meme si vous partez de l'appartement, votre père restera le garant de votre ami. Et si celui ci ne paie plus les loyers, c'est votre père qui va devoir les payer pour lui. Alors se porter garant pour vous, oui, mais aussi pour votre ami... c'est un risque à prendre
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

Superviseur

31/08/2011 07:55

Bonjour,
Il n'existe pas de règle concernant le nombre de cautions. Le bailleur est libre d'exiger ce qu'il veut, pas de caution du tout, une ou deux...

En revanche, l'attestation d'employeur fait partie des documents qu'un bailleur n'a pas le droit de demander...

31/08/2011 12:59

En fait mon ami signerait le bail pour me donner droit à plus d'apl (282€ contre 172€ seule) mais pour ce faire, il faut qu'il soit inscrit sur le bail. Sauf que l'appartement est seulement pour moi à la base donc seul mon père se porte garant.
Pour ce qui est des risques j'en ai parlé avec mon ami et si l'on venait à se facher je l'enlèverais tout simplement du bail.
Mais doit-il avoir lui aussi un garant et fournir les documents type rib, fiches d'impôt ... ?

31/08/2011 14:09

Pour ce qui est des risques j'en ai parlé avec mon ami et si l'on venait à se facher je l'enlèverais tout simplement du bail. sauf que vous ne possédez pas ce droit. Le bailleur ne va pas accepter. Il devra envoyer son congé et restera solidaire des loyers. Si c'est vous qui décidez de partir, votre père restera caution et vous serez solidaire des loyers (si en plus, il y a une clause d'indivis, celui qui part reste redevable de la moitié du loyer. Le locataire restant peut lui demander le remboursement de la moitié du loyer qu'il a payé)

De plus, si vous vous fachez, il pourra rester dans les lieux, vous n'aurez AUCUN moyen légal de le faire partir.

31/08/2011 16:23

Il ne vivra pas avec moi, il se met simplement avec moi sur le bail pour que je touche plus d'apl. Si l'on venait à vivre ensemble, ce serait plus tard et dans un autre appartement plus grand.

31/08/2011 16:31

Vous ne comprenez pas : il est signataire d'un bail pour une résidence principale et vous vous déclarez en concubinage, donc il vit avec vous, ou alors votre but est de frauder la CAF.
D'ailleurs, il a de fortes chances de recevoir la taxe d'habitation à payer (et une autre en résidence secondaire pour son autre logement). Si vous avez des ennuis pour payer, il devra tout payer à votre place, il sera responsable des dégradations dans le logement, il sera CHEZ LUI.

De plus, ses revenus seront pris en compte pour toucher l'aide au logement ainsi que toutes les aides sociales soumises à condition de revenus (les revenus pris en compte seront ceux du foyer, les votres + les siens). S'il en touche pour son logement actuel, il n'en touchera plus. Il devra se déclarer chez vous pour les impots, la sécu, la CAF, votre adresse sera la sienne pour TOUT.

Maintenant votre but est de frauder la CAF (ce qui est un délit) en faisant une déclaration mensongère, vous devrez en assumer les conséquences si vous vous faites piquer : la CAF n'exigera pas le remboursement entre le montant de l'aide que vous avez touché en mentant et celui que vous auriez du toucher en ne mentant pas, vous devrez TOUT rembourser.

PS : si vous ne vivez pas ensemble, ce n'est pas votre compagnon, c'est juste votre petit ami.

31/08/2011 17:56

Bonsoir,

les agents assermentés de la CAF viennent véridier les déclaration dans les centres des impôts. S'il se penche sur votre dossier et que les impôts ne vous ont pas taxés en conjoint à la taxe d'habitation, vous risquez de le sentir. Encore mieux si on voit que votre ami déclare ailleurs même en cas de taxation conjointe.

Vu ce que vous écrivez, il s'agit d'une fraude délibérée :"En fait mon ami signerait le bail pour me donner droit à plus d'apl".

A vous de voir, ce sera l'année prochaine car la taxe d'habitation n'est due que pour les logements occupés au 1er janvier de l'année d'imposition.

31/08/2011 20:15

les agents assermentés de la CAF viennent véridier les déclaration dans les centres des impôts. oh ils n'en ont meêm pas besoin, ils ont un accès informatique et il y a croisement des fichiers.

01/09/2011 19:39

Non Domil,

il y en a qui viennent plusieurs fois par semaine dans le centre où je sers.

Il n'y a pas tout dans les fichiers.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter