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Bonjour,
Je suis étudiante et sur le point de louer un appartement et j'aimerais avoir de plus amples informations à propos du bail.
Je sais qu'afin de bénéficier des aides au logement "en couple" il faut que mon copain soit inscrit sur le bail.
Mon père sera seul garant, faut t-il tout de même que mon compagnon fournisse les documents que j'ai du moi-même envoyer (avis d'imposition de mon père, taxe foncière, attestation d'employeur ...) ?
Et savez vous si 1 garant est suffisant pour une location avec 2 bailleurs (mon père gagne plus de 3 fois le montant du loyer total) ?
Merci d'avance pour les probables réponses.
Il faut faire attention quand meme, si votre père se porte garant pour vous deux, et que vous vous fachez avec votre ami, meme si vous partez de l'appartement, votre père restera le garant de votre ami. Et si celui ci ne paie plus les loyers, c'est votre père qui va devoir les payer pour lui. Alors se porter garant pour vous, oui, mais aussi pour votre ami... c'est un risque à prendre
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Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)
Superviseur
Bonjour,
Il n'existe pas de règle concernant le nombre de cautions. Le bailleur est libre d'exiger ce qu'il veut, pas de caution du tout, une ou deux...
En revanche, l'attestation d'employeur fait partie des documents qu'un bailleur n'a pas le droit de demander...
En fait mon ami signerait le bail pour me donner droit à plus d'apl (282€ contre 172€ seule) mais pour ce faire, il faut qu'il soit inscrit sur le bail. Sauf que l'appartement est seulement pour moi à la base donc seul mon père se porte garant.
Pour ce qui est des risques j'en ai parlé avec mon ami et si l'on venait à se facher je l'enlèverais tout simplement du bail.
Mais doit-il avoir lui aussi un garant et fournir les documents type rib, fiches d'impôt ... ?
Pour ce qui est des risques j'en ai parlé avec mon ami et si l'on venait à se facher je l'enlèverais tout simplement du bail. sauf que vous ne possédez pas ce droit. Le bailleur ne va pas accepter. Il devra envoyer son congé et restera solidaire des loyers. Si c'est vous qui décidez de partir, votre père restera caution et vous serez solidaire des loyers (si en plus, il y a une clause d'indivis, celui qui part reste redevable de la moitié du loyer. Le locataire restant peut lui demander le remboursement de la moitié du loyer qu'il a payé)
De plus, si vous vous fachez, il pourra rester dans les lieux, vous n'aurez AUCUN moyen légal de le faire partir.
Il ne vivra pas avec moi, il se met simplement avec moi sur le bail pour que je touche plus d'apl. Si l'on venait à vivre ensemble, ce serait plus tard et dans un autre appartement plus grand.
Vous ne comprenez pas : il est signataire d'un bail pour une résidence principale et vous vous déclarez en concubinage, donc il vit avec vous, ou alors votre but est de frauder la CAF.
D'ailleurs, il a de fortes chances de recevoir la taxe d'habitation à payer (et une autre en résidence secondaire pour son autre logement). Si vous avez des ennuis pour payer, il devra tout payer à votre place, il sera responsable des dégradations dans le logement, il sera CHEZ LUI.
De plus, ses revenus seront pris en compte pour toucher l'aide au logement ainsi que toutes les aides sociales soumises à condition de revenus (les revenus pris en compte seront ceux du foyer, les votres + les siens). S'il en touche pour son logement actuel, il n'en touchera plus. Il devra se déclarer chez vous pour les impots, la sécu, la CAF, votre adresse sera la sienne pour TOUT.
Maintenant votre but est de frauder la CAF (ce qui est un délit) en faisant une déclaration mensongère, vous devrez en assumer les conséquences si vous vous faites piquer : la CAF n'exigera pas le remboursement entre le montant de l'aide que vous avez touché en mentant et celui que vous auriez du toucher en ne mentant pas, vous devrez TOUT rembourser.
PS : si vous ne vivez pas ensemble, ce n'est pas votre compagnon, c'est juste votre petit ami.
Bonsoir,
les agents assermentés de la CAF viennent véridier les déclaration dans les centres des impôts. S'il se penche sur votre dossier et que les impôts ne vous ont pas taxés en conjoint à la taxe d'habitation, vous risquez de le sentir. Encore mieux si on voit que votre ami déclare ailleurs même en cas de taxation conjointe.
Vu ce que vous écrivez, il s'agit d'une fraude délibérée :"En fait mon ami signerait le bail pour me donner droit à plus d'apl".
A vous de voir, ce sera l'année prochaine car la taxe d'habitation n'est due que pour les logements occupés au 1er janvier de l'année d'imposition.
les agents assermentés de la CAF viennent véridier les déclaration dans les centres des impôts. oh ils n'en ont meêm pas besoin, ils ont un accès informatique et il y a croisement des fichiers.
Non Domil,
il y en a qui viennent plusieurs fois par semaine dans le centre où je sers.
Il n'y a pas tout dans les fichiers.
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