Est il possible de récupérer une maison apres 30 années?

Publié le 11/05/2015 Vu 771 fois 1 Par
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10/05/2015 11:34

Bonjour,
Ma mère habite depuis 29 ans dans une maison. Les 4 premières années, le propriétaire lui demandait un loyer mais depuis plus rien. Ce monsieur ainsi que sa soeur sont aujourd'hui décédés. Il reste grand nombre d'enfants par remariage et adultère. Dans le village, on a toujours dit que cette maison avait été hypothéqué car le propriétaire été criblé de tête. Comment peut-on vérifier si cela est vrai ?
On a aussi souvent répété à ma mère qu'après avoir vécu 30 années dans une maison, elle pouvait récupérer ce bien. Est ce possible ?
Il faut aussi savoir que parfois.... la succession nous envoie les taxes foncière à payer ainsi que l'assurance du propriétaire. Nous les avons payé tous en demander au trésor public d'établir un document qui prouve que c'est ma mère, locataire , et non le propriétaire qui a payé.
Ma mère est aujourd'hui à la retraite et handicapée depuis 20 ans .
Par avance je vous remercie de votre aide.

Modérateur

11/05/2015 09:05

Bjr,
pour vérifier à qui appartient un bien immobilier et si ce bien est hypothéqué, il faut le demnander au fichier immobilier du service de la publicité foncière (ex-hypothèque).
la prescription acquisitive s'applique au possesseur d'un bien selon l'article 2261 du code civil.
à quel nom sont les taxes foncières.
en principe un locataire ne peut pas faire jouer la prescription acquisitive.
cdt

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