Préavis fin de bail - Nouvel emploi

Bonjour à tous,

Je vous expose ma situation pour avis.

J'ai été muté sur la région iséroise en septembre 2012.
Ma femme était à l'époque en CDI, elle a donc posé sa démission pour suivi de conjoint. Son contrat ayant pris fin le 31 aout 2012.

Le 24 août 2012, nous avons signé le bail de notre logement actuel. Ma femme était donc toujours en poste.

Suite à cela, elle a fait une mission intérim du 24 septembre 2012 au 2 août 2013. Puis, fin de la mission. Elle a eu une petite période de chômage du 17 août 2013 au 2 septembre 2013 (période de carence oblige).

Puis fin août, elle a signé un CDI (avec début le 2 septembre 2013), cependant, son job est dans une autre région. Du coup, nous devons déménager pour essayer de trouver un logement entre nos 2 lieux de travail. Moi je garde mon boulot.

De ce fait, je voulais savoir si nous pouvions invoquer le nouvel emploi de ma femme en CDI suite à la fin de sa mission Intérim afin de réduire notre préavis à un mois.

Elle fait aujourd'hui les Aller-retour mais c'est compliqué (3h de route pour faire l'AR), alors qu'en trouvant un logement entre les 2, ça pourrait nous réduire son temps de trajet par 2 au minimum !). Nous avons peut-être trouvé ce qui nous convient. Du coup, 3 mois de prévis c'est long :)

Merci pour vos conseils précieux, je reste à votre dispo si vous avez besoin d'infos complémentaires.

Bonne journée,

Fabien

Bonjour,
Effectivement, vous bénéficiez du préavis réduit à un mois pour motif : nouvel emploi suite à perte d'emploi.
Ne tardez pas trop à donner votre congé car cela fait déjà un mois que votre épouse a pris son nouvel emploi.

Merci pour votre réponse.
Nous allons donc poser le préavis rapidement.
Savez-vous quel texte de loi je peux invoquer dans ma lettre de fin de congé à l'agence ?
J'ai peur qu'ils nous embêtent un peu.

Merci beaucoup,

Bonjour,
C'est la loi 89-462 et plus particulièrement son article 15.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active.

Merci beaucoup,

Du coup, la fin de mission intérim est bien considérée comme une perte d'emploi ? En farfouillant sur le net, je n'ai rien trouvé de concret sur ce point. On parle surtout de fin de CDI ou de CDD à l'initiative de l'employeur mais pas de mission d'Intérim. Pour la mission de ma femme, c'était bien une fin de mission. Elle n'a pas arrêté avant ou autre.

Merci

La jurisprudence a indiqué à plusieurs reprises que la fin d'un CDD est bien une perte d'emploi au sens de la loi 89-462. Une mission d'interim est équivalente à un CDD.