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Bonjour,
J'aurais besoin d'un petit conseil.
Ma compagne est locataire d'un appartement en Ariège depuis 5 ans et elle exerce le métier d'assistante maternelle agrée à domicile. Jusqu'à présent elle n'a eu l'autorisation d'avoir que 2 agréments pour son métier à cause de son logement car la chambre pour les petits est petite et sans fenêtre.
Nous avons trouvé une maison à louer disponible début juillet qui lui permettrait d'avoir tous les agréments et donc accueillir plus d'enfants dans le cadre de son activité.
Est il possible de faire valoir le déménagement pour raison professionnelle et donc n'avoir que 1 mois de préavis ?
Merci d'avance.
Dernière modification : 27/05/2016
Superviseur
Bonjour,
Non, ce n'est pas un cas prévu par la loi 89-462.
Les seuls cas "pour raison professionnelle" sont :
- le premier emploi
- la perte d'emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle)
- nouvel emploi suite à perte d'emploi
- mutation (pour les salariés)
Rien donc qui concerne votre cas...
Bonjour, si votre logement est situé en zone tendue, vous pouvez prétendre à un préavis d'un mois sinon il vous sera appliqué de trois mois.
Cordialement
D'accord, merci pour vos réponses, donc la seule solution va être de payer deux loyers pendant 2 mois. Compliqué la législation en France.
Superviseur
Pas nécessairement, le locataire est tenu de payer loyer et charges jusqu'au terme du préavis, sauf si le logement est reloué avant.
Donc si vous déménagez avant la fin du préavis et que le logement est vite reloué, il n'y aura plus à payer. C'est donc dans votre intérêt de favoriser au maximum la relocation.
Bonsoir
J aimerais savoir si j'ai droit au un mois de préavis ?
Ma situation célibataire avec trois enfant je touche le RSA.
Merci d avance de votre reponce
Bonjour,
An tant que bénéficiaire du RSA,vous pouvez prétendre à un préavis d'un mois.
Attention, votre congé doit être accompagné d'un justificatif.
Cordialement
Bonjour.
Merci barbara29
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