
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonsoir,
Je suis étudiant et vis en couple avec mon amie, nous allons demenager dans une autre location, Mon amie dispose d'un mois de préavis de départ car elle a obtenu un premier emploi.
Cependant nous payons chacun le loyer de notre coté et nos deux noms apparaissent sur le bail ainsi que nos signatures.
Ma question est la suivante: Est ce que nous devons faire deux préavis et dans ce cas j'aurais 3 mois et mon amie 1 seul, ou un préavis suffit(1 mois)?
Le propritaire pense que nous avons établi un contrat de colocation hors celui ci est classique mais avec nos deux signatures..merci de me contacter par mail
Un seul bail avec deux cotitulaires du bail ou deux baux séparés chacun à votre nom ?
On a chacun un bail, le même, avec nos deux noms et signature sur chacun.
Le propriétaire possede le même exemplaire unique
On a chacun un bail, le même, avec nos deux noms et signature sur chacun. c'est contradictoire
Soit il n'y a qu'un bail avec vos deux noms, soit vous avez chacun le votre.
c'est pourtant comme ça que c fait
alors s'agit il tout simplement de "copie" afin que chacun ai son exemplaire ? et dans ce cas un seul préavis serait utile?
En fait à la base on avait demandé à l'agence de faire un contrat de colocation pour avoir chacun sa quittance de loyer.
Seulement il semblerait que l'agence est fait signé à moi, mon amie et aux propriétaire le même contrat que nous avons chacun signé..
donc ce n'est pas de la colocation? mais plutôt un bail avec deux locataire..?
Donc un seul bail et deux cotitulaires du bail
(une colocation exige que chacun loue une partie privée, chacun sa chambre par ex, et ait la jouissance des parties communes, sdb, toilettes, cuisine)
Vous devez donc envoyer un seul congé, par LRAR, et conjointement (vous mettez vos deux noms et vous signez tous les deux)
Ok, et donc on a que 1 mois de préavis dans ce cas?
merci beaucoup pour vos précisions car c'est un peu compliquer et notre propritaire pense que nous sommes en colocation et veut que je donne un préavis de 3 mois et mon amie 1 mois...
La colocation n'existe pas juridiquement.
La jurisprudence est très claire sur le sujet : si un seul des cotitulaires du bail a un motif de préavis réduit, ça s'impose aux autres cotitulaires du bail qui veulent aussi partir.
Superviseur
Bonjour,
Je confirme ce que vous dit Domil.
La colocation n'a pas de statut légal. Soit c'est un bail classique à plusieurs preneurs (votre cas), soit c'est une location d'une chambre par personne et utilisation des parties communes (ce qui est assez rare).
Il est même étonnant, dans votre cas, que vous payiez chacun votre loyer, car normalement, le bailleur n'a pas à savoir qui paie quoi.
C'est surement ce qui lui met le doute...
Dans le cas présent, vous envoyez bien une seule lettre de congé signée par les 2 preneurs du bail et le préavis réduit est valable pour les 2 co-titullaires.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter