Préavis départ urgence

Publié le 02/08/2018 Vu 872 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/08/2018 22:21

Je suis locataire d'un appartement loué à un particulier. Je me suis faite agressée physiquement par mon voisin et il me menace de me tuer si je reviens dans l'immeuble (ce monsieur se balade souvent armé et à deja fait fuir d'autres locataires) j'ai donc porté plainte et j'ai également une attestation de mon médecin pour attester des blessures physiques et morales (je n'ose plus remettre les pieds chez moi), entre temps une agence m'a contactée en me disant qu'ils gèreaient mon appartement à présent et que je dois voir avec eux pour le préavis de départ. J'aimerais savoir si avec mes documents je peux avoir le droit de quitter le logement sans préavis et au plus vite ? Merci d'avance

01/08/2018 23:24

bonjour,
je suppose que votre location est un bail d'habitation classique soumis à la loi de 1989. cette loi prévoit un délai de préavis d'un mois pour différents motifs et notamment pour le locataire dont l'état de santé justifie un changement de domicile (constaté par un certificat médical).
Compte tenu de votre situation très particulière, je tenterai en premier lieu de voir avec l'agence ce qu'elle (et en conséquence le bailleur) est prête à accepter sur la durée du préavis compte tenu des circonstances.
En fonction de la réponse du bailleur par l'intermédiaire de l'agence (demandez à ce qu'ils vous répondent dans les plus brefs délais) ou à défaut de réponse, donnez congé.
Cordialement

Superviseur

02/08/2018 08:53

Bonjour,
Vous ne précisez pas s'il s'agit d'une location vide ou meublée, le préavis étant différent selon le cas.
S'il s'agit d'une location vide, le préavis est normalement de 3 mois avec quelques cas prévus par l'article 15 de la loi 89-462 pour un préavis d'un mois :
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.


J'ai un sérieux doute que votre situation puisse donner droit au préavis réduit selon le 3°comme indiqué par nan44...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter