9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Je suis locataire d'un appartement loué à un particulier. Je me suis faite agressée physiquement par mon voisin et il me menace de me tuer si je reviens dans l'immeuble (ce monsieur se balade souvent armé et à deja fait fuir d'autres locataires) j'ai donc porté plainte et j'ai également une attestation de mon médecin pour attester des blessures physiques et morales (je n'ose plus remettre les pieds chez moi), entre temps une agence m'a contactée en me disant qu'ils gèreaient mon appartement à présent et que je dois voir avec eux pour le préavis de départ. J'aimerais savoir si avec mes documents je peux avoir le droit de quitter le logement sans préavis et au plus vite ? Merci d'avance
bonjour,
je suppose que votre location est un bail d'habitation classique soumis à la loi de 1989. cette loi prévoit un délai de préavis d'un mois pour différents motifs et notamment pour le locataire dont l'état de santé justifie un changement de domicile (constaté par un certificat médical).
Compte tenu de votre situation très particulière, je tenterai en premier lieu de voir avec l'agence ce qu'elle (et en conséquence le bailleur) est prête à accepter sur la durée du préavis compte tenu des circonstances.
En fonction de la réponse du bailleur par l'intermédiaire de l'agence (demandez à ce qu'ils vous répondent dans les plus brefs délais) ou à défaut de réponse, donnez congé.
Cordialement
Superviseur
Bonjour,
Vous ne précisez pas s'il s'agit d'une location vide ou meublée, le préavis étant différent selon le cas.
S'il s'agit d'une location vide, le préavis est normalement de 3 mois avec quelques cas prévus par l'article 15 de la loi 89-462 pour un préavis d'un mois :
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
J'ai un sérieux doute que votre situation puisse donner droit au préavis réduit selon le 3°comme indiqué par nan44...
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter