Préavis location pour probléme de maladie

bonjour

je voudrais savoir si il y a une clause pour un préavis de location pour les personnes qui sont en arret maladie depuis 28mois et dont les ressources sont très très faible et j'ai ma mére qui vit avec moi (84ans)et n'apparait sur le bail que signer en 2010

je vous en remerçie d'avance

je veut quitter mon logement car il y a des marches en bois pour moi descendre jusqu'à mon garage et la route qui sont très glissantes par temps de pluie et de gelées et neiges se qui m'a occasionner des chutes dont j'ai encore des séquelles

Bonjour,
Ce que prévoit la loi 89-462 pour le préavis :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active.

Si je puis vous être utile …

Bonjour,

Toutefois, ces dispositions-là citées par janus2fr ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.

L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

Salutations.

Bonjour Philip34,
Vous faites erreur, les mesures dont vous parlez n'ont rien à voir avec le préavis réduit du locataire.
Elles n'interviennent que dans le cas d'un congé donné par le bailleur et pour l'obligation de relogement...

Re-

A janus2fr : je viens de faire une petite révision qui m'a remis les neurones en place. Vous avez raison !

Re.