préavis logement 3 mois ou 1 mois

Publié le 29/12/2009 Vu 2271 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/12/2009 11:19

Bonjour

mon CDD arrive à expiration fin Décembre 2009 - le même employeur doit m'établir un CDI début Janvier 2010

je désire quitter mon appart - ai-je droit à 1 mois de préavis ?

selon arrêt cour de cassation du 08/12/1999 : "obtention nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi"

mon cas rentre-t-il dans cette catégorie ? ou dans une autre ?

REPONSE TRES URGENTE car j'ai déjà réservé pour un nouvel appart dispo le 01/02/2010 et je dois donc faire vite pour résilier si j'ai obligation préavis 3 mois !

Merci
Sincères Salutations

29/12/2009 16:44

Bonjour,

Non, je ne pense pas que vous rentriez dans ce cas de figure, puisque vous dites que vous êtes actuellement en CDD, et vous enchaînez sur un CDI.
Donc vous n'avez pas "retrouvé" un emploi puisque vous n'avez pas été licencié.

29/12/2009 16:58

Bonjour

merci pour cette réponse

cependant certains me disent également que je pourrais faire valoir la "Fin de CDD" pour prétendre au préavis d'1 mois

éventuellement fournir attestation de l'employeur pour cette fin de CDD

qu'en pensez-vous ?

29/12/2009 17:03

Bonjour,

Oui, vous pouvez.
Mais faites en sorte que le propriétaire ne soit pas informé de la supercherie.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter