9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Ma question concerne la durée du préavis lors de la résiliation du bail de location.
Moi et mon époux avons décidé de rendre l'appartement car mon époux a perdu sont emploi en mai 2011 . D'après la loi le préavis est donc réduit à un mois.
j'ai a envoyé la lettre de résiliation le 4/07/2011 pour le quitter au mois d'aout, mais le propriétaire n'est pas allé la chercher à la poste,car il est en vacance et reviens que le 25/07/2011.
j'ai régler le loyer du 10/07 au 10/08/2011.
si il reviens le 25/07/11 je n'aurais pas a payer du 1/08 au 31/08?
J'aimerais savoir si la date qui fait foi pour calculer la durée du préavis est celle de l'envoi du courrier (récépissé d'envoi avec AR de la poste), ou bien la date de réception par le propriétaire de la lettre de résiliation. Dans le 2ème cas, comment peut on faire? Il suffit au propriétaire de ne pas aller chercher la lettre pour que le locataire ne puisse pas partir...
Pouvez-vous m'expliquer ce que dit la loi à ce sujet?
Merci d'avance.
C'est la date sur l'AR (donc la remise effective)
Il faut le plus vite possible, mandater un huissier (là c'est la dépose du congé par l'huissier)
les honoraires des huissiers sont cher?merci
Il faut voir avec lui
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter