Préavis de 1 mois ou 3 mois pour quitter mon logement ?

Publié le 28/01/2017 Vu 1191 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/12/2016 17:29

Bonjour,

Je dois déménager le 28 février de mon logement dont je suis locataire depuis octobre 2016, car je deviens proprietaire [smile4]

Ma location se trouve en zone tendue, et comme le prévoit la loi ALUR, je dispose d'un préavis de 1 mois pour annoncer à mon agence que je souhaite mettre un terme à mon contrat de location et ce, quel que soit le motif de mon départ.

Or, mon bail ( qui a pourtant été rédigé après la loi ALUR ) mentionne dans l'une de ses clauses que je ne peux beneficier de ce préavis réduit qu'en cas de mutation, perte d'emploi, problème de santé ...

Ma question est la suivante : le bail prévaut-il sur la loi ? Et dans ce cas le fait que j'ai signé le bail m'engage à un préavis de 3 mois.
Ou, la loi prévaut-elle sur le bail ? et je peux, de ce fait, bénéficier d'un préavis réduit.

Je vous remercie par avance de vos réponses

30/12/2016 18:02

Je vous remercie de votre réponse si rapide et on ne peut plus claire.

Bonnes fêtes à vous !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter