preavis pour un logement

Publié le 28/02/2022 Vu 1331 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/02/2022 12:45

Bonjour,

pourriez vous me dire si il y a un préavis à donner à son proprietaire lorsque la jouissance paisible n 'est pas assure par celui ci?

ex : fuite d'eau , salle de bain et toilette inutilisable , et ce, depuis 2 mois, le proprietaire ne repondanr pas aux courriers;

Merci;

SB

28/02/2022 16:08

Bonjour,

votre propiétaire ne peut pas tout non plus ! Le locataire a certains devoirs d'entretien lui aussi !? Donc attention que la réparation de ces problèmes ne vous incombent pas ?

Superviseur

28/02/2022 17:07

Bonjour

Merci Louxor, je suis bien d'accord, car les défauts ne doivent pas être imputables au locataire, qui est tenu aux réparations locatives.


lorsque la jouissance paisible n 'est pas assure par celui ci?


Oui, le bailleur doit remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation (Loi du 6.7.89 : art. 6)

Juridiquement, les locataires sont en droit de quitter les locaux loués sans avoir à respecter le délai de préavis de trois mois, dès lors qu'ils ont au préalable averti le propriétaire des désordres constatés et fait les démarches pour le contraindre à faire les travaux, après que l'insalubrité du logement ait été constatée par un expert et par les services municipaux.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter