9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
pourriez vous me dire si il y a un préavis à donner à son proprietaire lorsque la jouissance paisible n 'est pas assure par celui ci?
ex : fuite d'eau , salle de bain et toilette inutilisable , et ce, depuis 2 mois, le proprietaire ne repondanr pas aux courriers;
Merci;
SB
Bonjour,
votre propiétaire ne peut pas tout non plus ! Le locataire a certains devoirs d'entretien lui aussi !? Donc attention que la réparation de ces problèmes ne vous incombent pas ?
Superviseur
Bonjour
Merci Louxor, je suis bien d'accord, car les défauts ne doivent pas être imputables au locataire, qui est tenu aux réparations locatives.
lorsque la jouissance paisible n 'est pas assure par celui ci?
Oui, le bailleur doit remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation (Loi du 6.7.89 : art. 6)
Juridiquement, les locataires sont en droit de quitter les locaux loués sans avoir à respecter le délai de préavis de trois mois, dès lors qu'ils ont au préalable averti le propriétaire des désordres constatés et fait les démarches pour le contraindre à faire les travaux, après que l'insalubrité du logement ait été constatée par un expert et par les services municipaux.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
Superviseur
Bonjour,
Tout est là : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31559
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter