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Publié par
bribri81
bonjour,
suite à une rupture conventionnelle avec mon employeur, j'ai envoyé ma lettre de préavis de 1 mois à mon propriétaire.
celui-ci m'informe que la rupture conventielle ne fait pas partie des cas donnant droit à un préavis réduit.
j'avais pourtant trouvé des infos sur internet m'indiquant le contraire.
pouvez-vous me renseigner à ce sujet, rapidement, car je dois déménager dans 15 jours.
Cdlt
Publié par
janus2fr
Superviseur
Bonjour,
Je ne sais pas si la jurisprudence s'est prononcée à ce sujet depuis mais j'en suis resté à la réponse ministérielle que vous trouverez à cette adresse :
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_146429/rep-min-n-40307-joan-q-du-16/03/2010
Elle confirme que la rupture conventionnelle est bien une perte d'emploi au sens de la loi 89-462.
Je vous rappelle que, de toute façon, le bailleur n'a pas compétence à juger de la validité du préavis réduit du moment que le locataire l'informe dans sa lettre de congé y avoir droit et pour quel motif. Dans le cas présent, je suppose que vous avez indiqué comme motif : "perte d'emploi".
S'il vient à contester le motif, il ne peut que s'adresser au juge d'instance qui est seul compétent pour valider ou invalider le préavis réduit.
Publié par
bribri81
Bonjour,
j'ai fait un courrier dans ce sens, mais l'agence n'en démord pas : elle veut un document indiquant que la rupture
est faite par l'employeur (ce qui n'est pas le cas) sinon, le préavis est de 3 mois.
avez-vous connaissance d'une jurisprudence allant dans notre sens ? est-ce à l'agence de porter l'affaire en justice ?
merci de votre aide encore une fois
Cdlt
Publié par
janus2fr
Superviseur
Bonjour,
Votre agence dit n'importe quoi et ne connait pas le droit du travail !
La rupture conventionnelle est une procédure amiable qui ne peut pas être mise à l'initiative de l'un ou de l'autre.
Ce que vous devez lui répondre, c'est qu'elle n'est pas compétente pour juger de la validité du préavis réduit et qu'elle ne peut que prendre note du votre. Si elle le conteste, elle doit saisir le juge d'instance qui est seul compétent pour trancher.
