Préavis réduit démission pour raison de santé

Publié le 31/07/2014 Vu 1332 fois 3 Par
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30/07/2014 22:15

Bonjour

Voila je vais essayer d être clair

Ma femme suite a des problèmes de santé ne peut plus conduire et ne pouvait donc pas garder son emploi.
Par l intermédiaire d'amis elle trouve un nouvel emploi situé juste a coté de la maison dans laquelle nous emménagerons mi aout.

Elle a donc posée sa démission qui prendra effet fin aout juste avant le début du nouveau contrat. Elle est depuis les soucis (mi avril) en arrêt médical puis en congés jusque la fin du contrat.
Mi mai je contact mon agence immo leur expliquant clairement la situation (donc qu'elle démissionne) et leur demande les démarches a suivre afin de poser mon préavis dans les règles.

Ils m'expliquent oralement (téléphone puis passage à l agence) qu'en cas de changement d'employeur le préavis est réduit a un mois et qu'il me faudra faire une lettre remise en main propre contre décharge en 2 exemplaires.

Mi juillet je passe à l'agence et leur donne les lettres et une photocopie de la lettre de démission. Ils me remettent mon exemplaire signé daté tamponné avec la mention manuscrite "remise en main propre" mais m'annoncent que le préavis sera de trois mois

Je me suis depuis renseigné et je sais qu'en cas de démission le délais ne peut être réduit, mais en cas de démission pour raison de santé?

Que puis je faire?

Incompétence ou arnaque puis je me retourner contre eux?

Et vu que maintenant je doute de tout, quelle valeur juridique a une lettre remise en main propre contre décharge?

En cas de refus du délai d'un mois doivent ils me le signifier par écrit?

D'avance merci pour vos réponses

Superviseur

31/07/2014 08:09

Bonjour,
Seuls les cas prévus par la loi 89-462 donnent droit au préavis réduit. Le cas de votre épouse n'en fait pas partie. Seule la perte d'emploi "involontaire" est prise en compte, la démission est une action volontaire du salarié et donc n'est pas prise en compte.
Je vous rappelle que la mesure de préavis réduit à été instaurée pour répondre à une situation d'urgence. On considère qu'un salarié qui perd brusquement son emploi peut être amené à quitter rapidement son logement. En revanche, un salarié qui planifie tranquillement sa démission n'est, en théorie, pas dans une situation d'urgence et peut prévoir à l'avance son congé avec préavis de 3 mois.

31/07/2014 11:44

Bonjour et merci pour votre réponse.
J entends bien mais que fallait il faire alors ne pouvant plus se rendre sur son lieu de travail il a bien fallut trouver une solution en urgence.
Et que dire de la désinformation de l'agence immobilière?

Savez vous si le refus du préavis réduit doit étre fait par écrit?

D'avance merci

Superviseur

31/07/2014 13:48

A partir du moment où vous n'avez pas droit au préavis réduit, il n'est pas nécessaire qu'on vous le refuse.
Tout simplement, vous y avez droit ou pas...

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