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Bonjour à tous et merci d'avance à ceux qui répondront.
Nous sommes en location depuis 08/19. Lors de la signature du bail, mon conjoint et moi êtions en CDI.
Suite à notre changement de région, j'ai démissionné de mon emploi et je suis indemnisé par pôle emploi.
J'ai retrouvé un emploi en CDD d'une durée de 4 mois. Il se termine le 29/02/2020 et ne sera pas renouvelé. Mon employeur m'a fourni une attestation comme quoi ce CDD ne serait pas renouvelé.
Pouvez-vous me confirmer que nous pouvons bien bénéficier du préavis de 1 mois ?
D'autre part, puis-je envoyer le préavis avant la fin de mon CDD pour que le préavis se termine le 29/02/20 ? ou même aujourd'hui pour qu'il se termine dans 1 mois ? C'est à dire, est ce que l'attestation de mon employeur est un justificatif suffisant ? Si oui, pourriez-vous le justifier par un texte/arrêt ?
Bien à vous,
Superviseur
Bonjour,
La cour de cassation a plusieurs fois déclaré que le motif donnant droit au préavis réduit doit être effectif au moment de la dépose du congé. Donc dans votre cas, vous ne pourriez donner congé avec préavis réduit qu'une fois votre CDD terminé.
Si le bailleur accepte votre congé avant cela, tant mieux pour vous, mais il peut refuser...
Merci de votre réponse.
S'il refuse, c'est bien le préavis de 3 mois qui s'applique sans que je puisse renvoyer un congé au 29/02 ?
PS : Je vous reconnais Janus2fr, j'ai lu un post quasi simillaire au mien ou vous êtiez contributeur
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