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Bonjour,
J'aimerai partir le plus vite possible de mon appartement car je m'y sens très mal.
J'ai perdu mon emploi le 31/08/2012. (fin de CDD).
Est-ce que je peux bénéficier du préavis réduit ?
Et dans ce cas, quelle pièce justificatif joindre ?
Est-ce que le contrat de travail peut suffire ou la notification de pole emploi qui justifierait que je suis au chômage ?
Merci beaucoup.
Superviseur
Bonjour,
Pour la perte d'emploi, la jurisprudence a fixé comme délai maximal entre le fait générateur et la dépose du congé, 8 mois.
Vous êtes encore dans ce délai mais plus pour longtemps. Vous pouvez donc déposer votre congé avec préavis réduit à un mois pour perte d'emploi, mais ne trainez plus !!!
Merci beaucoup.
En fait, j'avais eu des réponses contradictoires (j'avais téléphoné à la CNIL de mon département et ils m'avaient répondu que le délai était de 4 mois) c'est pourquoi j'hésitais car je ne pouvais pas me permettre de payer double loyer dans le cas où l'agence immobilière refusait mon préavis.
Pour le justificatif ? que joindre ? notification de pole emploi comme quoi je suis bien inscrit ou une copie de mon contrat de travail où la fin de contrat est indiquée ?
Merci encore, votre aide m'est précieuse.
Superviseur
Je suppose que vous voulez parler de l'ADIL parce que la CNIL, je ne vois pas bien en quoi elle pourrait vous renseigner sur ce sujet...
Le délai de 4 mois, c'est en cas de mutation, pas de perte d'emploi, la personne a du confondre...
De toute façon, au cas où le bailleur contesterait votre droit à préavis réduit, il devrait saisir la justice et c'est le juge qui tranchera...
Pour le justificatif, la loi n'impose pas au locataire d'en fournir un, si vous le faites, ce sera à titre amiable. Vous fournirez donc un document prouvant que votre contrat à pris fin à telle date...
Merci beaucoup.
Oui, je parlais de l'ADIL.
Si le juge est saisi et que le verdict est rendu en ma défaveur, qu'est ce qui peut se passer ?
Payer les loyers ou alors imposer de respecter les trois mois ?
Merci.
Superviseur
Si un juge invalide votre droit à préavis réduit, vous vous retrouvez à devoir respecter le préavis normal, donc 3 mois. Le jugement pouvant arriver bien après votre départ de la location, cela se traduit en général par des dommages et intérêts à verser au bailleur pour la valeur du préavis non payé, plus, en général, les frais de justice.
Pour revenir sur le délai, celui de 8 mois max en cas de perte d'emploi que je vous annonçais, est une jurisprudence parmi d'autres et il faut toujours se méfier car, en ce domaine, il y a quelques jurisprudences contraires. Des préavis réduits ont été refusés avec un délai de 4 mois et d'autres acceptés avec un délai de 8 mois. Cela peut dépendre des circonstances.
Ce qui est certain, c'est que plus le délai est réduit, meilleur c'est...
Merci encore pour votre réponse.
Je crois que je vais donner un préavis normal de trois mois car comme ça fait un moment maintenant que j'ai perdu mon emploi, je crains que ce soit refusé et je ne peux pas prendre ce risque étant dans une situation assez instable en ce moment.
Merci encore,
Bonne journée.
Suivez le conseil de janus ,car il s'agit de respecter le délai de huit mois dans l'immédiat.
D'autant plus que vous pourrez justifier ....
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