Preavis reduit ou non pour motif nouvel emploi ?

Question

2 messages

01/04/2015 10:32

Bonjour,

j'aimerai savoir si notre situation amène à une réduction de préavis de bail de location.

mon conjoint a quitté son emploi il y a 4 ans, il est demandeur d'emploi depuis et a repris des études il y a 3 ans (mais continue à être rémunéré par pole emploi avec l'ASS).

nous avons emménagé dans notre logement actuel en septembre 2014.
il va signer un contrat de professionnalisation en septembre 2015, apparemment ce contrat est considéré comme un contrat de travail,

peut on donc avoir une réduction de préavis d'un mois pour le motif "nouvel emploi" ? cordialement

2 messages

01/04/2015 11:53

d'accord tres bien merci pour votre reponse rapide !

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

janus2fr · Answer 1 · 01/04/2015

Superviseur

15493 messages

01/04/2015 11:33

Bonjour,
Le motif "nouvel emploi" n'existe pas dans la loi 89-462.
Seul existe le nouvel emploi suite à perte d'emploi.
Et la jurisprudence a précisé que la perte d'emploi et le nouvel emploi doivent tous les deux intervenir au cours du même bail.
Donc dans votre cas, perte d'emploi il y a 3 ans, bien avant la signature du bail, cela ne marche pas...