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Bonjour,
Mon copain a perdu son emploi le 30 avril 2012 et a été embauché en CDI le 1er mai 2012 (recherche au préalable de sa perte d'emploi). Suite à cela nous avons décidé d'emménager ensemble et avons trouvé une maison le 21 septembre (5mois de recherche)et emménagerons en location le 19 octobre.
Il a donc demandé un préavis de 1 mois pour son appartement actuel, au motif d'un nouvel emploi suivi d'une perte d'emploi comme l'indique la loi du 6 juillet 1989 (justificatifs à l'appui).
L'organisme HLM auprès duquel le bail a été signé refuse sa demande de préavis au titre "la perte d'emploi n'est pas matérialisée au moment où le congé est donné".
Pour tout vous dire je ne vois pas trop le rapport avec le motif évoqué dans la lettre de résiliation de mon copain...
Nous aimerions être plus malins que l'organisme HLM dans notre démarche donc comment leur faire comprendre que nous sommes dans notre droit?
Merci par avance.
Superviseur
Bonjour,
La jurisprudence a fixé un délai maximum de 8 mois entre le fait générateur (ici le nouvel emploi) et la dépose du congé.
Vous êtes donc encore dans les temps pour déposer le congé et bénéficier du préavis réduit à un mois.
Pouvez-vous me préciser quelle est cette jurisprudence svp?
Bonjour,
Pouvez-vous me préciser quelle est cette jurisprudence svp?
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