Préavis est réduit suite à une mutation professionnelle

Publié le 09/02/2010 Vu 3549 fois 1 Par
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02/02/2010 21:38

Bonjour,

Je viens d'être promu au sein de la société qui m'embauche, cependant cette promotion comporte une clause de proximité .

Ma société m'a rédigé un courrier expliquant que suite à ma prise de responsabilité qui comprend des astreintes, je suis dans l'obligation d'intervenir rapidement en cas de problème ("à moins de 20 minutes des locaux techniques").

Mon propriétaire vient de m'annoncer par téléphone, que d'après son avocat, le motif ne serait pas valable pour bénéficier du préavis réduit à un mois car ma lettre ne stipule pas de kilometrage minimum, malgré que la clause de mutation professionnelle soit indiquée noir sur blanc sur mon bail.

Pour info, de mon lieu de résidence à mon lieu de travail, il y a 75km, et le parcours s'effectue en moyenne en 1 heure.

Existe-t-il une jurisprudence pouvant m'aider dans mon cas de figure ?

Merci d'avance de votre aide.

09/02/2010 14:48

Bonjour !
...selon l'article 15-1 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989,
qui énonce les cinq ( six) cas de situations qui permet le
préavis réduit de 1 mois au lieu de 3 mois, dans votre cas de
mutation professionnelle, le législateur n'a pas introduit de
notion de distance. Selon la cour de cassation, on peut apporter
le motif justifiant le préavis réduit , a tout moment, et pas
seulement lors de l'envoi du préavis de départ !.
9 février 2010/14h 45/..........

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