Préavis sans bail? Y a t'il un préavis?

Publié le 12/01/2018 Vu 855 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/01/2018 16:42

Bonjour,
Nous voulons rendre notre logement mais le propriétaire nous dit qu'il y a un préavis de 3 mois !
Le seul problème c'est que l'on a pas signé de bail je me dit donc que je n'ai pas à respecter ce fameux préavis étant donné qu'il n'y a pas de bail et aucun contrat signé.. Le seul document qui a été signé c'est un état des lieux donc rien à voir !
Pouvez vous m'éclairer sur la sortie du logement SANS bail !?
Merci

12/01/2018 16:46

bonjour,
je me dit donc que je n'ai pas à respecter ce fameux préavis étant donné qu'il n'y a pas de bail et aucun contrat signé.
et bien vous vous dites mal !!! a partir du moment ou vous payez un loyer, il y a bail tacite ou oral et vous devez donner votre congé en LRAR, remise en main propre contre reçu pour par huissier et le préavis est de 3 mois a partir de la date de signature pour les courrier ou de la signification par l'huissier ou 1 mois dans certains cas et en zone tendue. Si vous etes en meublé c'est 1 mois.

Cordialement

Superviseur

12/01/2018 19:19

Bonjour,
Je confirme...
Vous interprétez mal les choses. Vous vous trompez lorsque vous dites qu'il n'y a pas de bail. La vérité, c'est qu'il n'y a pas de bail écrit. Mais le bail verbal est bien reconnu légalement. Sa particularité est d'être fondé uniquement sur les clauses obligatoires de la loi 89-462. Or, le congé et le préavis, sont bien prévus par cette loi (article 15), vous devez donc bien les respecter.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter