Préavis zone tendue

Publié le 17/01/2023 Vu 1367 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/01/2023 21:06

Bonjour

Ma fille a donné préavis le 23 décembre pour le 23 mars.

Elle ignorait qu'elle était en zone tendue.

Peut-elle adresser a son propriétaire un nouveau préavis réduit a un mois en justifiant que son appartement est en zone tendue

Merci

Benoît

16/01/2023 21:10

Bonjour,

Elle peut. Mais c'est a priori inutile.

Ce qui compte c'est la date de réception par le bailleur de son congé qui donne le début du préavis, pas la date d'envoi.

16/01/2023 21:17

Merci de votre explication.
Dans la mesure où il reste plus de deux mois avant la fin du préavis de trois mois, si elle donne ces jours-ci un préavis d'un mois "zone tendue", elle pourrait quitter son appartement plus tôt... Non ?
Mais est-ce valide de donner un second préavis ?
Le propriétaire est-il tenu de le prendre en compte ?

16/01/2023 21:22

bonjour

sa lettre de congé est tout à fait valide, car un locataire peut informer son propriétaire a delà du délai de préavis prévu par la loi

16/01/2023 21:26

Elle peut partir à la date de son choix. Le délai de préavis ne l'oblige pas à rester dans le logement.

Si c'est en zone tendue, ce sera reloué très vite et lui évitera de payer au delà de cette relocation.

Elle devrait prendre rapidement rendez-vous pour rendre les clés (et bien garder la preuve d'avoir rendu ces clés)

Superviseur

17/01/2023 06:49


Dans la mesure où il reste plus de deux mois avant la fin du préavis de trois mois, si elle donne ces jours-ci un préavis d'un mois "zone tendue", elle pourrait quitter son appartement plus tôt... Non ?


Bonjour,

C'est tout à fait possible en effet.

Un locataire qui donne son congé avec un préavis de 3 mois puis s'aperçoit ensuite qu'il a droit au préavis réduit à un mois peut envoyer une nouvelle lettre de congé en justifiant son droit à préavis réduit.

Cependant, le préavis d'un mois commence à la réception par le bailleur de la seconde lettre de congé, le temps passé entre la réception des 2 lettres ne compte pas.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter