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Bonjour à vous,
Nous avons remis notre préavis en LRAR mi décembre à notre agence pour quitter notre appartement avec 3 mois de préavis car nous devions acheter un appartement, or ma conjointe à perdu son emploi debut janvier (fin de CDD).
Le projet d'achat est tombé à l'eau...
Nous avons donc envoyé une 2ème lettre recommandé pour bénéficier du préavis réduit à 1 mois mais celui-ci à été refusé par l'agence au motif que : "seul le premier courrier est valable"
A ma connaissance, il y a un changement de situation et donc nous avons droit au préavis réduit mais que seul le premier courrier est valable j'en doute ?
Je vous remercie par avance pour vos éclaircissement.
Superviseur
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait envoyer une nouvelle lettre de congé avec demande de préavis réduit.
Cependant, le préavis d'un mois commencera à la réception de la seconde lettre.
Merci pour votre réponse
Bien entendu, cependant l'agence refuse le préavis d'un mois sous prétexte que seul la première lettre est valable, que devons nous faire ? existe t'il un texte de loi sur le fait que seul le premier préavis est valable et pas le second ?
Voici l'article de loi invoqué par l'agence :
Article 5 : LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
« Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
« 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
« 2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
« 3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
« 4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
« 5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
« Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
L'accent est mis sur "la lettre de congé", d’après l'agence de location il ne peut y voir qu'un seul congés donc une seul lettre !
Est-ce que la justification de l’agence est valable?
Superviseur
Bonjour,
Votre agence raconte des bêtises. De nombreuses jurisprudences existent en la matière (demandez des références à votre ADIL).
Au besoin, saisissez le tribunal d'instance...
Le locataire qui a donné congé avec un préavis classique peut envoyer un nouveau congé, soit s'il s'aperçoit qu'il avait droit au préavis réduit et qu'il a oublié de le mentionner, soit si sa situation change (perte d'emploi par exemple) alors qu'il a déjà donné son congé.
Le passage de l'article 15 de la loi 89-462 citée par l'agence ici signifie seulement qu'en l'absence de justificatif joint à la lettre, le préavis reste de 3 mois.
Ainsi, si le locataire oublie de joindre le justificatif, il peut, justement, envoyer une nouvelle lettre avec le dit justificatif. Le bailleur ne peut pas refuser la seconde lettre de congé !
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