PRISE EN CHARGE DE TRAVAUX LOCATAIRE OU BAILLEUR

Bonjour,
Nous louons notre maison à un bailleur social. La terrasse constituée de plaques présentent un danger car à certains endroits (notamment devant la porte fenêtre) des soulèvements de plaques de plus de 2 cms apparaissent depuis quelques mois, ce qui a d'ailleurs occasionné la chute de notre fille aux abords de la porte vitrée. Après visite d'un technicien à ce sujet, il nous a été répondu que la terrasse ayant été posée par le locataire précédent, les travaux de réfection de la terrasse nous incombait. Qu'en est-il exactement ?
Merci de votre aide.
Cordialement

Isabelle Lefebvre

Bonjour,
Vous n'avez aucune responsabilité sur ce qu'a fait le locataire précédent !
Si le bailleur a décidé de conserver les installations du locataire précédent lors de son départ, il doit en assumer la responsabilité à présent vis à vis des autres locataires.
S'il ne voulait pas de cette responsabilité, il n'avait qu'à faire démonter les installations du locataire précédent, en le lui facturant bien entendu.

Bonjour,
Certes mais existe-t-il des textes qui appuient vos dires ?
Merci d'avance

Bien sur, la loi 89-462 (article 6) :

Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.