Problème après un 2tat des lieux de sortie

Publié le 13/10/2023 Vu 1006 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/10/2023 01:37

Résumé de la situation (en 8 points, je n'ai pas réeussit à faire plus court):

1- Après l'état des lieux de sortie je n'ai pas reçus de caution dans ma boite au lettre. De plus je n'ai jamais reçus de copie de l'état des lieux sortant que j'ai signé.

2- J'ai envoyé un mail à mes anciens propriétaires pour leurs signaler. Au bout de neufs jours (après 2 relance à mon premier mail) ils me répondent qu'il a été convenu qu'ils gardent la caution (et ils donnent des raisons).


3- Comme ce n'est pas ce dont je me souviens, je leurs répond instantannément et leurs demande une copie de l'état des lieux sortant preuve écrite de notre accord. Je leurs dit aussi que s'ils ne répondent pas j'enverrais une lettre recommandé.

4- Plus de réponse jusqu'au wend.

5- Le w-end arrivant je leurs envois un courrier recommandé demandant soit une copie de l'état des lieux ou il est inscrit que nous avons convenus qu'ils gardent la caution, soit la caution (pour résumer).

6- Le lundi donc le courrier est envoyé (car je l'ai écrit le wend) et moi je reçois un recommandé. C'est eu, et dans la lettre il m'explique que lorsque j'ai rendu l'appartement il y avait tel problème, tel problème... que l'évaluation des dégats dépassait la caution et que donc ils l'ont gardé.

(pour avoir la chronologie en tête, ils ont forcément envoyé la lettre après mon mail demandant une copie de l'état des lieux sortant).

7- La réception de cette lettre (il me semble) n'a aucun effet car moi j'avais envoyé la mienne et j'attendais, comme je l'ai dit, soit une copie de l'état des lieux, soit la caution.

8- Aujourd'hui deux semaines sont passés et rien... Donc ils ont reçus un avis de passage mais ils n'iront jamais chercher la lettre..

Que pensez-vous de la situtation? Que faire maintenant?

Superviseur

13/10/2023 07:15

Bonjour,

Première chose, on ne repart jamais d'un état des lieux sans son exemplaire signé des 2 parties. En laissant au bailleur le seul exemplaire comportant votre signature, vous lui laissez tout loisir de le modifier et d'ajouter toutes les dégradations qu'il veut.

Concernant les retenues sur votre dépôt de garantie (et non caution), le bailleur doit les justifier. Ces retenues ne sont possibles que si la comparaison entre les états des lieux d'entrée et de sortie met en évidence des dégradations du locataire et le bailleur doit les justifier par la fourniture de devis ou factures de professionnels.

13/10/2023 09:00

Bonjour,

Un peu de lecture :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

Si votre lettre n'est pas retirée, elle vous sera retournée. Gardez là précieusement et saisisser la commission de conciliation. Puis si besoin le tribunal.

Toutefois votre état des lieux a peut être été falsifié après signature, et vous n'y pouvez rien.

13/10/2023 21:19

Merci pour vos réponses.

Je me doutais de la réalité (au sujet de la falsification d'état des lieux).

Si la lettre m'est retournée, suis-je en droit de les poursuivre (je ne sais même pas vraiment ce que ça signifie) simplement car il ne veulent pas m'envoyer une copie de l'état des lieux sortant?

C'est surtout ça ma question: qu'il soit falsifié ou pas j'aimerais voir l'état des lieux, est-ce mon droit?

Merci d'avance.

13/10/2023 21:33

bonjour

il faut commencer par adresser un courrier en RAR à votre propriétaire pour le mettre en demeure de vous adresser la copie de l'état des lieux de sortie signé par les 2 parties



ensuite, 1 mois après l'état des lieux de sortie, vous adressez un autre courrier en RAR à votre propriétaire pour le mettre en demeure de vous restituer le montant du dépot de garantie sous 8 jours



puis en cas de non réponse, vous saisissez la commission de conciliation

vous pouvez vous faire aider par l'ADIL (c'est gratit)

de façon objective, y a t il des dégradations par rapport à l'état des lieux d'entrée?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter