
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjours voilà j'ai deux probleme avec mon propriétaire le premier est qu'il me demande de payer l'augmentation de loyer de ces 4 dernieres année une somme de 630€ le dexieme est qu'il m affirme qu il est en droit de visiter le logement une fois par an pour verrifier que je ne le degrade pas quel son mes droits merci par avance de votre aide Dernière modification : 05/08/2013
Superviseur
Bonjour,
Il n'existe aucune base légale à cette obligation de visite annuelle (c'est une légende). Tout au plus, cela serait possible si une clause du bail le prévoyait.
Pour ce qui est des 630€ réclamés, si votre bail comporte bien une clause d'indexation et que toutes les indexations n'ont pas été faites, le bailleur peut, à tout moment, recalculer le loyer tel qu'il devrait être si toutes les indexations avaient bien été faites. Il peut en plus vous réclamer les arriérés ainsi générés (différence entre loyers payés et ce qu'ils auraient du être) sur les 5 dernières années.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net