Problème calcul consommation d'électricité

Publié le 05/01/2016 Vu 21026 fois 35 Par
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Superviseur

13/01/2015 07:32

Bonjour luigivar,
Il ne semble pas y avoir de question dans votre message...

13/01/2015 21:00

Bonjour, oui effectivement c &tait juste pour savoir si j étais dans mes droits ou pas.

Superviseur

14/01/2015 06:56

Si le bail a été signé avec un forfait de charges de 100€ pour les fournitures "eau + électricité", vous ne pouvez pas cesser ces fournitures de votre propre chef, vous vous mettez en tort. Cela ne peut résulter que d'une modification du bail avec l'accord du locataire.
Que le locataire ait des impayés de charges depuis quelques temps ne peut pas légalement justifier cela. Vous devez faire les actions légales pour recouvrir ces charges et soit résilier le bail à l'échéance (pour motif légitime et sérieux), soit proposer au locataire une modification de bail qu'il n'est pas obligé d'accepter (un refus entrainant aussi la résiliation du bail).

14/01/2015 20:50

Bonjour,d accord merci pour votre réponse, je ne peux rien proposer a ma locataire nous communiquons que par lettre recommandée .

19/04/2015 22:44

Bonjour,

Je suis etudiante etrangere. J'ai logé une chambre meublée avec le contrat d'une année. Mais pour l'electricite, mon bail a noté dans notre contrat "le locataire remboursera au bailleur le cout de la consommation d'electricite relevé à partir de 9/9/2014" (c'est le jour où je me suis installée à ma chambre). Je ne comprends pas bien, le paiement d'electricite dans une année au lieu du paiement chaque mois est normal ou non? Parce que, je ne sais pas combien je consomme et le prix d'electricite aussi.

Alors, j'ai besoin de votre conseil pour ma situation.
Merci par avance.

Superviseur

20/04/2015 06:58

Bonjour,
Non, cela est même interdit.
Le bailleur n'a pas le droit de vous demander de lui rembourser votre consommation d'électricité. Soit c'est vous, locataire, qui avez l'abonnement et dans ce cas vous payez directement votre électricité au fournisseur, soit le bailleur garde l'abonnement à son nom et il ne peut que pratiquer les charges forfaitaires et non au réel d'après consommations.

20/04/2015 09:57

Merci de votre réponse. Je vais demander à mon bailleur comme vous avez dit.

28/06/2015 02:55

Bonjour, Je suis en location dans un appartement au sein d'une maison individuelle, dont je n'ai pas la jouissance du jardin et du garage (appartenant au propriétaire), mais dont je paie l'électricité (soit de l'ensemble de la maison), je précise que la maison ne dispose que d'un seul compteur électrique et que le compte edf est à mon nom, et que le propriétaire se sent régulièrement dans son garage. Est-ce légal ou pas?
Merci de votre réponse
Cordialement

28/06/2015 10:29

bjr,
si c'est une location vide, c'est illégal, il doit avoir une installation privative d'électricité par appartement avec un compteur par appartement.
le propriétaire doit séparer les installations électriques et mettre un compteur pour chaque installation.
payez-vous la totalité de la facture ?
cdt

29/06/2015 01:01

Bonjour Domat, Tout d'abord merci pour votre réponse rapide. Oui je paie la totalité de la facture. En fait, il n'y a qu'un seul appartement dans la maison (le mien) et un garage + jardin qui ne sont pas compris dans la loc (alors que déjà l'annonce locative mentionnait un logement avec jardin); ils appartiennent au propriétaire, mais il s'y rend régulièrement(en fait le simple fait d'actionner l'ouverture de la porte électrique du garage, ben c'est à mes frais, et quand il y organise ses brocantes avec la lumière et la musique qui tourne du matin au soir, c'est aussi à mes frais!) ce n'est pas ce qui consomme le plus, mais c'est une question de principe. Pour moi oui c'est illégal, mais je voulais vraiment en être sûre...
Cordialement

05/01/2016 11:21

Bonjour, suite a un mauvais branchement électrique mon petit local (qui m'appartient) sous l'escalier, a été branché sur le compteur commun de la cage d'escalier de la copropriété. J'ai demandé à ce que les branchements soient corrigés. Face à la complexité des travaux dont je vous épargne les détails. Le promoteur (qui est lié aussi au syndique de copropriété) me propose l'installation d'un sous compteur pour que la copropriété me refacture dans les charges. Est il légale pour une copropriété de revendre ou de refacturé a l'un des copropriétaire l'électricité?
(Pour infos mon but n'est pas d'échapper au coût de mes conso mais bien d'être sur que je risque pas de me retrouvé en tord en acceptant un compteur à la place des travaux et surtout si je revend mon appartement plus tard.
Si vous pouvez m'aider d'avance merci

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