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bonjour,
es ce qu'un propriétaire a le droit d'imposer un compteur d'eau collectif à ses locataires et de diviser la consommation ensuite par le nombre de logements ?
merci de votre réponse !
Superviseur
Bonjour,
Oui, pour l'eau c'est tout à fait possible.
En revanche, la répartition doit être "équitable" pour les locataires. Donc une simple division en fonction du nombre de logements n'est possible que si ce sont des logements équivalents. On ne peut pas pratiquer ainsi s'il y a à la fois des studios occupés par des personnes seules et des F5 occupés par des familles. Dans ce second cas, le bailleur doit adopter une répartition "aux tantièmes" comme c'est fait en copropriété.
grand merci pour cette réponse, bonne soirée à vous !!
le mieux est se rapprocher du Médiateur de l'eau qui traite les litiges liés à l'eau et/ou de l'assainissement (ex : facturation élevée suite à une fuite, consommation inhabituelle non expliquée, contestation de relevé…). Il peut être saisi par tout abonné ou par l'association de consommateurs qui le représente. Les deux parties restent libres de suivre l'avis rendu et, en cas de désaccord, elles peuvent décider de porter le litige devant les tribunaux. L'avis du Médiateur ne pourra être produit que si les deux parties sont d'accord.
Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/mediateur-eau-litige-facture-eau-fuite.htm
Superviseur
Bonjour pbjardin,
Ici le conflit (si l'on peut dire) est uniquement entre locataire et propriétaire. Le médiateur de l'eau n'a pas à intervenir...
Je vous rappelle que :
La Médiation de l’Eau a pour but de favoriser le règlement amiable des litiges qui peuvent survenir entre les consommateurs et les services publics d’eau et d’assainissement.
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