probleme non remboursement du depot de garantie

Publié le 17/10/2009 Vu 2094 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/10/2009 19:09

Bonjour,
J'ai occupé un logement jusqu'au 06/07/09 en tant que locataire. j'ai mis en demeure par recommandé a/r mon ancien propriétaire qui ne m'a toujours pas remboursé le dépôt de garantie (980€). il me mets en demeure par recommandé a/r en retour concernant le règlement d'une facture d'eau qu'il a reçue du syndic (2400€ pour l'année 2008) à l'époque où le syndic lui avait réclamé ce règlement il m'avait demandé de déclarer un sinistre à mon assurance, cette dernière avait répondu à juste titre que c'était au propriétaire ou au syndic de déclarer le sinistre étant donné qu'aucun dégât n'était visible. information que j'ai transmise à mon ancien propriétaire mais aucune démarche n'a été faite par ses soins. entre temps seul la chasse d'eau des wc a été réparée suite à une fuite mais une fuite de wc n'explique pas une surconsommation qui serait de 900 mètres cubes par rapport à 2007. aucune remarque à ce sujet ou sur des éventuelles réparations à effectuer n'a été constaté lors de l'état des lieux de sortie. depuis cet état des lieux effectué voici 3 mois, mon ancien propriétaire semble ne s'être souvenu de ce litige avec le syndic que par le fait que je lui réclame le remboursement de mon dépôt de garantie.
Pourriez-vous svp me conseiller pour savoir si d'une part je suis bien en droit de me faire rembourser mon dépôt de garantie et d'autre part si je dois donner suite à la mise en demeure de remboursement du montant irrationnel 2400€, montant pour lequel je n'ai jamais vu la facture ?
Merci d'avance de votre aide.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter