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Bonjour,
j'ai un problème de préavis avec mon bailleur et je ne sais pas quels sont réellement mes droits.Pouvez vous m'aider s'il vous plaît?
Alors voilà.En ce moment,je travaille mais je sais que mon contrat va se terminer le 02 novembre.Donc ce que je voulais faire c'est déposer un préavis de départ ce mois ci pour m'en aller à la fin du mois prochain.Mais voilà, mon bailleur me dit que je dois attendre la fin de mon contrat pour pouvoir déposer un préavis d'un mois et que si je veux déposer un préavis maintenant,celui ci doit être de 3 mois.
Donc d'après lui je ne pourrais pas m'en aller le mois prochain parce qu'au moment où je poserai mon préavis je travaillerai toujours et c'est ce qui compte aux yeux de la loi.est-ce vrai? connaissant que je n'aurai plus d'emploi à partir du 02 novembre, ne pourrais je pas bénéficier du préavis d'un mois? faut il absolument que mon contrat se termine pour bénéficier du préavis d'un mois?
Savez-vous quels sont mes droits? Existe-t-il une loi qui peut me protéger si je ne règle pas ce préavis?
Merci d'avance pour vos réponses et pour votre aide :)
Superviseur
Bonjour,
Votre bailleur a tout à fait raison.
Il faut que le fait générateur soit avéré, c'est à dire que pour bénéficier du préavis réduit pour perte d'emploi, il faut avoir perdu son emploi.
Donc,le fait que je sache que je vais bien perdre mon emploi ne change rien? et j'ai une autre question. Est il vrai que je dois rester un an minimum dans mon loyer si j'ai signé un bail de 3 ans?
Superviseur
Quand vous dites "le fait que je sache que je vais bien perdre mon emploi", vous voulez dire quoi exactement, vous êtes en préavis ?
"Est il vrai que je dois rester un an minimum dans mon loyer"
Si ce que vous entendez par "rester dans mon loyer", c'est rester locataire du logement, la réponse est non. Le locataire peut donner congé quand il le souhaite moyennant un préavis de 3 mois (ou un mois dans certains cas).
non je ne suis pas en préavis mais mon contrat ne pouvant pas être renouvelé, je serais à ce moment là au chômage.De plus, il est écrit sur mon contrat de travail la date de fin de travail c'est à dire le 02 novembre et que celui-ci ne pourra pas être renouvelé.
Superviseur
Je suppose que c'est un CDD.
Or, l'employeur a jusqu'au dernier moment pour vous proposer un CDI, CDI que vous pourriez accepter.
Donc jusqu'à la rupture effective du CDD, vous n'êtes pas certaine d'être sans emploi (du moins c'est ainsi que la jurisprudence a considéré la chose).
Non,en fait c'est un CAET(Contrat dans l'Accompagnement dans l'Emploi Trajectoire), un contrat d'insertion pour les moins de 25 ans.A la base, c'était un contrat de 6 mois renouvelable seulement une fois et donc, j'insiste bien la dessus, au terme de ce contrat, c'est impossible que je sois renouvelée. Enfin bref, je trouve que ma situation est assez compliquée donc je vous remercie de m'accorder de votre temps
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