Procédure de péril imminent - devoir d'information du locataire?

Publié le 26/04/2018 Vu 790 fois 2 Par
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25/04/2018 15:43

Bonjour à tous,

Je suis locataire d'un logement depuis mai 2017, aujourd’hui (24 Avril 2018) vient d’être publié un arrêté de la mairie décrétant la mise en péril ordinaire de mon immeuble. J'ai bien compris que mon loyer cessait d’être du à compter du premier jour du mois suivant l’Arrêté.

Cependant, il est stipulé dans ce même arrêté qu'une procédure de péril imminent avait été engagée par la mairie en octobre 2016. S'en est suivi la visite d'experts.

Or, je n'ai jamais été averti de cette procédure de péril imminent ( donc de l'état dangereux et indécent de mon logement) lorsque j'ai emménagé dans mon logement. Ma question est donc la suivante : Le propriétaire des lieux/ agence immobilière est il/elle en devoir d'informer par oral ou par écrit les locataires d'un logement faisant l'objet d'une procédure de péril imminent, et ce en amont de la signature du bail de location ?

Je souhaiterais obtenir des dédommagements car je considère que le loyer était bien trop important, par rapport à l'état actuel de l'immeuble/logement.

Merci de votre temps

26/04/2018 07:07

Bonjour,
"J'ai bien compris que mon loyer cessait d'etre du à compter du 24 Avril 2018"
"Je souhaiterais obtenir des dédommagements car je considère que le loyer était trop important par rapport à l'état actuel de l'immeuble".

Pour en arriver à la mise en péril de l'immeuble ,son état ne devait pas etre brillant lors de la visite ou vous avez décidé de signer le contrat de location ?

26/04/2018 11:56

Bonjour,

Merci de votre réponse, mais, comment voulez vous que j'apprécie, lors d'une visite, l'état des fondations de l'immeuble et la menace d’effondrement qui pèse sur celui-ci ?

Alors que ce constat a nécessité plus d'un an et demi de travail aux experts du bâtiment...

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