Propriétaire entre dans le logement sans autorisation

Publié le 13/12/2017 Vu 892 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/12/2017 17:48

Bonjour je m'adresse à vous car j'ai besoin de renseignements... Pour vous expliquer la situation mon conjoint et moi avons loué une maison pendant un an, celle ci devenue trop petite nous avons signalé par recommandé avec AR au propriétaire notre souhait de quitter le logement à la fin du préavis c'est à dire le 14 février 2018. Ayant déjà trouvé une nouvelle maison dans laquelle nous sommes déjà installés nous prenons notre temps pour vider l'ancienne et faire le nettoyage etc... (bien entendu nous payons les 2loyers) cependant la propriétaire étant pressée de relouer nous harcèle pour avoir les clés des maintenant ce à quoi nous refusons car nous n'avons pas terminé... La maison comporte 2portes, la principale côté rue fermée à clé et la seconde côté jardin pas verrouillée (afin que nous puissions y aller n'importe quand sans avoir à se passer les clés) mais le portail du jardin étant fermé. Mais aujourd'hui la propriétaire également voisine, est entrée dans la maison en notre absence et sans notre autorisation afin d'en vérifier l'état et nous a adressé un mail pour nous signaler ce qui ne lui convient pas et nous presser une fois de plus. Ma question est donc la suivante: À t' elle le droit de faire ceci ? Peut on se retourner contre elle du fait que la porte côté jardin n'était pas fermée a clé ? Nous avons conservé tous les mails où nous lui signalons que nous sommes encore locataires et que nous lui rendrons les clés lorsque le déménagement sera complètement terminé ainsi que le mail ou elle nous fait part de son intrusion chez nous...
Merci d'avance pour vos réponses

13/12/2017 06:45

Bonjour,
Vous seriez propriétaire ,votre souhait serait de pouvoir faire visiter la maison pour trouver un nouveau locataire .
Reste que d'expérience une maison ou un appartement avec des cartons et forcément du désordre ne facilite pas la location, pour ne pas dire contre productif!...
Votre autorisation est nécessaire pour faire visiter ,cela est incontestable , mais le fait de ne plus avoir deux loyers à payer n est pas négligeable et mérite réflexion de votre part?

13/12/2017 06:50

bonjour,
la propriétaire ne peut pas rentrer sans autorisation, mais de votre coté, vous devez etre présente pour les visites au maximum 2 heures par jours ouvrables sauf dimanche et jours fériés.
Donc, dépechez vous de déménager, vous faites un edl de sortie, vous rendez les clés, et vous etes dans les clous.

Bonne journée

Superviseur

13/12/2017 07:40

Bonjour,
mais de votre coté, vous devez etre présente pour les visites au maximum 2 heures par jours ouvrables sauf dimanche et jours fériés.
Pour affirmer cela, il faut déjà connaitre le bail, car seule une clause du bail peut prévoir les visites de relocation, ce n'est pas de droit !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter