
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je vais emménager dans un logement pour lequel j'ai déjà signé le bail. Dans cet appartement, je souhaiterais refaire la peinture. Le propriétaire accepte avec des conditions, notamment que la peinture soit faite par un pro, facture à l'appui.
Est-ce légal de m'imposer cette contrainte ?
Merci d'avance pour toute information
Hubert
Bonjour
Sauf indication contraite dan sle bail que vous avez signé, l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 vous permet d'effectuer ces travaux, tant qu'ils ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net