Propriétaire percevant RSA.

Publié le 25/06/2021 Vu 1874 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/06/2021 23:58

Bonjour,

Je suis bénéficiaire du RSA et je suis logé gratuitement chez ma mère. Je viens d'hériter d'un appartement que je loue,
l'integralité de l'argent des loyers est versée directement sur le compte de ma mère qui déclare cet argent perçu aux impôts.

Pouvez-vous me confirmer que je pourrai continuer à ne rien déclarer aux impôts ou au RSA, sur le fait que je suis propriétaire puisque je ne touche rien et que l'intégralité est percue par ma mère, et que je pourrai continuer à toucher le RSA sans réduction ?

Merci pour vos réponses. Dernière modification : 25/06/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

25/06/2021 07:00

Bonjour,

Si c'est vous le propriétaire, c'est donc vous qui touchez les loyers. Qu'ensuite, vous les reversiez à votre mère, c'est une autre histoire...

25/06/2021 09:43

Il semble que vous pourrez continuer à frauder tant que personne ne s'en aperçoit.

25/06/2021 12:16

à court terme, la CAF va s'en apercevoir

et va vous demander de rembourser.....

Modérateur

25/06/2021 16:36

Bonjour,
Votre fraude peut facilement être découverte car la caf peut avoir connaissance de votre situation de propriétaire et de bailleur.
Vous devrez rembourser ce que vous avez reçu de trop au titre du rsa, voir plus si la caf vous assigne pour fraude devant le tribunal.
Salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter