Propriétaire qui rentre chez locataire sans prévenir

Publié le 28/12/2018 Vu 43058 fois 25 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/12/2018 21:23

Deja tu peux pas refuser un propriétaire de rentre pour faire des travaux ou mettre au norme plutot il doit te prevenir par recommandé 48h a l avance.
Je te conseil d acheter un nouvelles serrure et de ne pas lui donner les nouvelles cle. Tu n as aucune obligation de lui donner tes clés.

Moi ces la première chose que j'ai fait quand je me suis installé ces de changer la serrure.

J'ai trouver ceci

Etat des lieux par huissier :
la présence du locataire et du propriétaire est-elle obligatoire ?



Les parties sont convoquées par l’huissier par lettre recommandée précisant la date et l’heure de l’état des lieux. La présence de chacune des parties n’est pas obligatoire d’un point de vue légal.

Elle est cependant vivement conseillée : s’ils sont présents, le locataire et le propriétaire pourront formuler d’éventuelles réserves au procès-verbal. En cas d’absence, ils se verront en revanche imposer le contenu de l’état des lieux dans son ensemble.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter