9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
j'ai lu toutes les réponses mais je n'ai pas trouvé ce que je cherchais.
Le propriétaire n'a pas le droit de rentrer dans la maison loué sans l'autorisation du locataire. Mais qu'en est-il du jardin ?
Peut-il y rentrer quand ça lui chante, pour tailler les arbustes voir les arracher, sans prévenir d'abord le locataire ?
Je ne pas apprécié de le surprendre entrain de tondre notre pelouse et de massacrer les tulipes qui poussent dessus.
Je précise que notre jardin est entretenu mais qu'on aime avoir une pelouse un peu fournie et non pas rase. Le contraire du propriétaire ( qui est aussi notre voisin) et qui tond une fois par semaine.
Merci d'avance
Bonjour,
effectivement on loue bien le jardin. C'est noté dans le bail.
Merci pour votre réponse
Bonjour
Donc effectivement il n'a pas le droit de rentrer chez vous
il vous doit une jouissance paisible au locataire (art 6b) il n'a donc pas le droit de rentrer chez vous sans votre consentement.
Merci pour votre réponse
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter