Mon propriétaire met en vente le logement que j'occupe

Bonjour,

Mon propriétaire m'a prévenue oralement et par mail qu'il allait mettre en vente le logement que j'occupe. Je ne suis pas intéressée pour l'acheter. Je n'ai reç à ce jour aucune lettre recommandée officielle. Mon propriétaire m'indique par mailque l'agence immobilière me dmande de faire un écrit stipulant que j'accepte de quitter les lieux si toutefois le nouvel acheteur n'est pas un investisseur qui pourrait continuer à me louer le logement. Est-ce légal ?

Bonjour,

La demande est légale, et vous pouvez refuser d'y donner suite, c'est légal aussi.

Dans ce cas la vente du bien occupé ne change rien à votre bail.

cf article 3 de la loi n°89-462

"En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire."

bonjour

si vous pensez pouvoir trouver rapidement un autre logement, vous pouvez essayez de négocier avec le propriétaire en direct un dédommagement financier pour quitter le logement avant l'échance du bail

quelle est la date d'échéance du bail ?

quelle est la nature du bail (loi 89 ? en vide , en meublé?)?

Mon propriétaire m'indique par mailque l'agence immobilière me dmande de faire un écrit stipulant que j'accepte de quitter les lieux si toutefois le nouvel acheteur n'est pas un investisseur qui pourrait continuer à me louer le logement. Est-ce légal ?


Bonjour,

C'est à la limite de la légalité...

Une telle demande du bailleur devrait être accompagnée d'une proposition de dédommagement.

Quoi qu'il en soit, vous êtes parfaitement en droit de refuser !