Ma propriétaire veut augmenter mon loyer sans me donner de préavi

Question

1 message

26/04/2015 17:38

Cela fait 9ans que je loue une maison de village, mon bail expire à la fin du mois d'avril. Ma propriétaire m'a envoyé une lettre non recommandée datée du 22 avril pour m'annoncer qu'elle augmente mon loyer de 75 euros. Quels sont mes droits? Cordialement Contessa

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serge74 · Answer 1 · 26/04/2015

144 messages

26/04/2015 18:24

d'après http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1527-l-augmentation-du-loyer-au-renouvellement-du-bail
cela aurait du être fait au moins 6 mois avant la fin du bail.
après, voir si ce n'est pas une hausse annuelle, avec possibilité de ratrapper des hausses non effectuées au cours des 5 années précédentes.

janus2fr · Answer 2 · 27/04/2015

Superviseur

15616 messages

27/04/2015 11:23

Bonjour contesa,
Il faudrait savoir de quel type d'augmentation il s'agit.

S'il s'agit de l'indexation annuelle et que votre bail prévoit bien cette possibilité, le bailleur est dans son droit. Il n'existe en effet pas de formalisme et pas de délai pour prévenir le locataire, simplement, il doit être prévenu. En revanche, 75€ pour une indexation annuelle selon l'indice INSEE, cela me parait beaucoup !

S'il s'agit d'une augmentation pour loyer sous-évalué, là une procédure existe et est assez contraignante. Votre bailleur ne l'ayant pas respectée, l'augmentation ne serait donc pas valable.