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bonjour, mes parents sont actuellement dans une maison qui loue depuis les années 90 il me semble, donc il n'y a pas de bail or il ya eu des travaux d'entrepris par la proprietaires ou celle ci est decede ya quelque année et ces enfant ont donc heriter de ces maison il y a maintenant 3 ans les enfant on decide de faire des travaux suite au jugement des tribunaux(logement insalubre) mais ne voyant pas les travaux avancer mes parents se sont endettes sur 20 ans pour l 'achat d'une maison a renover il y a un an, aujourd'hui la renovation de cette maison n'est toujours pas terminé mais les proprietaires ont demande a mes parents quand il quitterait le logement ou il vive actuellement pour la nouvelle maison, mes parnets ont donne leur accord verbale qu'il serait partit pour le 31 aout 2013"sous reserve de la moisson" or le proprietaire a decider que je devais quittait le logement le 30 aout 2013. toutefois mes parents payent encore leur part de loyer de la maison des prorietaires
Que doivent faire mes parents? sont t'il oblige de quitter le logement alors que la renovation de l'autre maison n'est pas terminé? Le proprietaire est t'il dans ses droits ? que faire ? merci
Dernière modification : 02/08/2013
Prenez en compte ce que vous avez par écrit uniquement....
Le bail et les dates .
Le courrier (ou pas )de la reprise de la maison et son motif.
Il y a des règles à respecter .
oui mais le problème c'est qu'il on reçu un recommander du propriétaire qui leur ordonne de partir le 30 aout mais il n'y a aucun motif sur ce recommander. Il ne possédé aucun bail (a l’époque on n'en faisait pas).merci
Superviseur
(a l’époque on n'en faisait pas)
Bonjour,
N'exagérez pas, vous dites que vos parents louent cette maison depuis les années 90, à cette époque, le bail écrit était déjà obligatoire !
De toute façon, même sans bail écrit, vos parents disposent d'un bail verbal. Ce bail leur donne les mêmes droits qu'un bail écrit.
Le bailleur ne peut leur donner congé qu'en respectant la procédure légale, congé donné par LRAR ou huissier, seulement pour l'échéance du bail (donc tous les 3 ans si location vide), avec préavis de 6 mois (toujours si location vide) et surtout avec un motif valable (vente, reprise pour habiter ou loger un proche, motif légitime et sérieux).
oui je vien d'avoir confirmation de mes parents qui ont louer la maison en janvier 1988.
donc sa voudrait dire que mes parents malgré qu'ils ont acheter une maison qui est encore en rénovation ne doivent pas partir malgré qu'il le propriétaire les a menacer de tribunal si ils n’étaient pas partir a cette date. merci
Superviseur
C'est la loi 89-462 qui s'applique (toujours si location vide) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=vig
Tout congé délivré par le bailleur doit être conforme à cette loi.
Dans le cas d'un bail verbal se pose en plus le problème de connaitre exactement la date d'échéance du bail pour le bailleur. On prend en général la date de versement du premier loyer.
De toute façon, tout congé délivré sans motif reconnu valable par la loi n'est pas valable...
merci pour vos réponses
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