Mon propriétaire ne veut pas me rendre ma caution

Publié le 23/11/2013 Vu 1855 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/11/2013 13:45

Bonjour,
J'ai signe un bail le 15 mai 2012, j'ai eu mon propriétaire au téléphone en juin 2013 avec lequel on n'a conclu la fin du contrat le 21septembre 2013. Je n'ai pas envoyé de lettre recommandée puisque nous nous étions mis d'accord comme ça. Nous avons donc fait et signe l'état des lieux le 21septembre avec aucune observation négative. Aujourd'hui 2mois plus tard, il refuse de me rendre ma caution du fait qu'il n'est pas reçu le recommande et ne me prévient qu'aujourd'hui (le 23novembre2013). À t-il le droit de garder la totalité de ma caution ?
De plus à l'époque je touchais déjà le Rsa et j'ai appris qu'en fait je n'avais qu'un mois de préavis à donner alors que j'en ai donné 3 ???
Je ne sais pas quoi faire.
Merci de me répondre au plus vite car aujourd'hui mon nouveau propriétaire attend sa caution.
Cordialement,

23/11/2013 14:24

Si je puis vous être utile …

Bonjour,

Malheureusement un accord verbal de résiliation d’un bail et un état des lieux de sortie ne peuvent vous exempter de la notification du congé à votre bailleur.

Toutefois, en vertu de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 le Législateur octroie le droit d’un délai réduit à un mois à tout bénéficiaire du revenu minimun d’insertion.

Malgré tout soyez prudente et ne réglez que ce mois de préavis que si vous avez bien entre vos mains un écrit de votre ancien propriétaire vous donnant acte de la résiliation du bail qui n'est pas à ce jour encore résilié sauf si le logement que vous avez quitté est depuis loué.

Mais vous ne pouvez davantage réclamer à ce dernier le remboursement du montant du dépôt de garantie d’1 mois dès lors que vous avez manqué de prudence par excès de confiance.

Il sera votre monnaie d’échange de sa demande.

Salutations.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter