mon propriétaire veut vendre

Publié le 17/08/2009 Vu 1829 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/08/2009 21:02

bonjour,locataires dans une maison neuve depuis le 1er octobre 2008,mon concubin et moi mm avons effectué les taches suivantes :
-pose de douche et wc
-vitrification des planchers
-tranchée creusée à la main pour enterrer câble électrique
-jet de 4 remorques de 600 kg de déchets et de divers gravas datant de la construction de la maison juchés dans le jardin dans une
déchetterie à 20 km de notre domicile
-décaissement du terrain de remblais afin d'en faire un jardin agréable avec pelouse et terrasse
-création d'une cloison de séparation pour la chambre de notre bébé qui doit naître en octobre (avec accord du propriétaire) à l'étage,(les revêtements sont à notre charge bien évidemment comme la loi l'indique).
Ma 1re question:
* n'ayant jamais osé demander des compensations sur le montant du loyer avant (le propriétaire est un "ami"en plein divorce conflictuel et re-formation d'un nouveau foyer),pouvons-nous y prétendre maintenant ( sur le bail ne figure aucune remarque dans le chapitre "travaux" )? nous avons pour preuve quelques photos,et de nombreux témoignages de voisins et amis.
et enfin
* aujourd'hui le propriétaire nous annonce qu'il veut vendre cette maison au plus vite,(notre bail expire le 30 sept 2011 ) peut-il nous forcer à quitter la maison avant ?
Merci d'avance de votre réponse. cordialement C.G

17/08/2009 09:25

1) vous pouvez toujours essayer, mais rien n'oblige le propriétaire d'accepter, il peut meme vous poursuivre pour travaux sans son autorisation.

2) oui, s'il respecte le préavis, que le bail en général prévoit.

17/08/2009 10:59

Sachez néanmoins que si votre propriétaire décide de vendre, vous avez un droit de préemption.
Si c'est un "ami", n'hésitez pas à lui demander le meilleur prix.
__________________________
Moz', expert en rien du tout !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1434 avis

249 € Consulter