Mon proprio ne me rend pas ma caution sous motif de facture

Publié le 16/12/2013 Vu 1184 fois 3 Par
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03/12/2013 17:58

Je viens de quitter mon appartement.
Nous n'avons pas pus faire l'état des lieux sur place car il nous manquai les papier.
Faute à moi.

Aujourd’hui le propriétaire ma retourner mon retour par rapport au loyer de caution mais à prélever les frais :

électricité et d'eau.

Mes charges(soit 30€ comprenez l'eau et électricité)
Ceci est pour tout les locataire donc l'abonnement est au nom du propriétaire.

Est-ce qu'il à droit de me réclamer des frais comme cela?
En sachant que il y à des compteur individuel et qui ne sont pas des compteur EDF?

Également, celui-ci m'avait signé un papier qui l'engager à faire les travaux suivant Dans les 3 mois suivant la signature du bail:
6 changer LA KITCHENETTE
6 changer LA FENÊTRE

En 3 ans rien n'a était fait et j'ai un papier signer qu'il l'engage.

Merci d'avance pour vos réponses.

13/12/2013 13:27

Je me permet de remonter mon sujet n’ayant pas de réponses.

Superviseur

13/12/2013 14:40

Bonjour,
Pour l'eau, c'est possible. L'abonnement peut rester au nom du propriétaire et celui-ci peut ensuite répartir les charges sur ses locataires.
En revanche, pour l'électricité, c'est totalement illégal.
Chaque locataire doit avoir son propre abonnement et payer ses facture directement au fournisseur de son choix.
Il n'y a qu'en location meublée et charges forfaitaires que le propriétaire peut garder les abonnements à son nom, mais dans ce cas, il ne peut pas rectifier les charges en fonction des consommations.

16/12/2013 15:08

Merci de ta réponse Janus2fr, je vais alors chércher les textes de loi qui contre-dise ce que mon proprietaire tente de faire.

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