Quel est le Préavis de bail après décès

Publié le 23/11/2013 Vu 803 fois 1 Par
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23/11/2013 13:58

je vivais depuis plusieurs mois d'un commun accord séparée de mon mari ,j'ai une nouvelle adresse et un bail personnel. Mon mari vient de décéder, il vivait dans un appartement en location que nous avions pris ensemble. A mon départ je n'ai pas prévenu le propriétaire. Je n'ai pas les moyens financiers de payer le loyer de l'appartement dans lequel mon mari vivait seul 1000€environ de loyer. J'ai prévenu le propriétaire par lettre recommandée du décès et de la libération de l'appartement. Quel préavis le propriétaire peut il m'imposer?Si ce préavis est de 3 mois je vais me retrouver en 2014 avec des impôts locaux supplémentaires . Je gagne le smic .Comment prouver que j'étais séparé de lui? merci

23/11/2013 15:08

Si je puis vous être utile…

Bonjour,

Hélas pour vous, le Législateur dans ses dispositions prévues à l’article 14 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 a dans ses bonnes intentions voulu protéger le conjoint, concubin notoire et descendants du défunt locataire par le transfert du bail.

Par contre, celui-ci peut à cet effet contenir des clauses particulières. A lire.

Dans le cas contraire aucune justification ne peut vous exempter du préavis de 3 mois à compter de la date de réception de la LRAR par le bailleur.

Salutations.

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