Si je puis vous être utile…
Bonjour,
Hélas pour vous, le Législateur dans ses dispositions prévues à l’article 14 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 a dans ses bonnes intentions voulu protéger le conjoint, concubin notoire et descendants du défunt locataire par le transfert du bail.
Par contre, celui-ci peut à cet effet contenir des clauses particulières. A lire.
Dans le cas contraire aucune justification ne peut vous exempter du préavis de 3 mois à compter de la date de réception de la LRAR par le bailleur.
Salutations.