Quel recours pour bail non respecté

Question

1 message

06/04/2024 15:27

Bonjour,

Nous sommes locataire depuis bientôt 4 ans. Nous avons un bail indiquant que notre terrain est cloturé et avec un portail électrique. Nous sommes rentré dans la maison elle était a peine terminée (maison neuve).

A ce jour notre terrain n'est toujours pas clot et pas le moindre début de travaux.

Que peut-on faire ? Sachant que nous demandons à notre propriétaire régulièrement quand il va venir.

Nous ne voulons pas qu'il résilie notre bail à trop insister.

Dans l'attente de votre retour,

Cordialement.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Marck.ESP · Answer 1 · 06/04/2024

Bonour et bienvenue

Nous ne voulons pas qu'il résilie notre bail à trop insister.

Rassurez vous, ce motif, basé sur une situation que vous supportez pas sa faute, ne pourrait être mis en avant.

Il serait opportun de commencer par une demande de mise en conformité vis à vis du bail, en lui adressant un courrier recommandé avec AR, mais avant d'aller plus loin, je vous invite à vous mettre en relation avec VOTRE ADIL...https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)

Visiteur · Answer 2 · 06/04/2024

06/04/2024 17:15

Bonjour,

Si votre bail prévoit une clôture et un portail, vous êtes parfaitement en droit de les exiger, ou bien de demander un rabais sur le loyer.

Sans action de votre part pendant 4 ans, le propriétaire considère probablement que vous vous contentez de la situation.

Une page utile ici avec un modèle de lettre.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699

PS : Si vous changez de propriétaire, ou encore qu'il est de (très) mauvaise foi, il peut lors de votre départ vous accuser de les avoir enlevés !!! Il est donc important au moins de formuler par courrier RAR votre demande de mise en conformité avec le bail.