Quel recours pour bail non respecté

Question

1 message

06/04/2024 15:27

Bonjour,

Nous sommes locataire depuis bientôt 4 ans. Nous avons un bail indiquant que notre terrain est cloturé et avec un portail électrique. Nous sommes rentré dans la maison elle était a peine terminée (maison neuve).

A ce jour notre terrain n'est toujours pas clot et pas le moindre début de travaux.

Que peut-on faire ? Sachant que nous demandons à notre propriétaire régulièrement quand il va venir.

Nous ne voulons pas qu'il résilie notre bail à trop insister.

Dans l'attente de votre retour,

Cordialement.

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Marck.ESP · Answer 1 · 06/04/2024

Bonour et bienvenue

Nous ne voulons pas qu'il résilie notre bail à trop insister.

Rassurez vous, ce motif, basé sur une situation que vous supportez pas sa faute, ne pourrait être mis en avant.

Il serait opportun de commencer par une demande de mise en conformité vis à vis du bail, en lui adressant un courrier recommandé avec AR, mais avant d'aller plus loin, je vous invite à vous mettre en relation avec VOTRE ADIL...https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
__________________________
SVP, pas d'affrontements stériles. Apporter des éléments clairs et concis, les comportements compulsifs ou acariatres sont nuisibles à l'image du site, soyons accueillants et respectueux, Merci... (°_°)

Visiteur · Answer 2 · 06/04/2024

06/04/2024 17:15

Bonjour,

Si votre bail prévoit une clôture et un portail, vous êtes parfaitement en droit de les exiger, ou bien de demander un rabais sur le loyer.

Sans action de votre part pendant 4 ans, le propriétaire considère probablement que vous vous contentez de la situation.

Une page utile ici avec un modèle de lettre.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699

PS : Si vous changez de propriétaire, ou encore qu'il est de (très) mauvaise foi, il peut lors de votre départ vous accuser de les avoir enlevés !!! Il est donc important au moins de formuler par courrier RAR votre demande de mise en conformité avec le bail.