a quelle date prend effet un préavis

Bonjour,

Notre propriétaire vend l'appartement que nous occupons depuis 2005, nous avons reçu le courrier en date du 13 avril, nous avons 6 mois pour retrouver un logement. Est-ce que la date de préavis prend effet à partir du 13 avril jusqu'au 15 octobre.

Merci. Dernière modification : 23/05/2019 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour
Si votre bail échu le. 15 octobre, le préavis à débuté le 15 avril.
(6 mois avant échéance).

donc si préavis au 15 octobre nous pouvons occuper le logement jusqu'au 15 de chaque mois jusqu'au 15 octobre date butoir

nous pouvons occuper le logement jusqu'au 15 de chaque mois


Bonjour,

Que voulez-vous dire par là ?

Puisque vous êtes dans la période de préavis du bailleur (6 mois avant l'échéance du bail), vous pouvez partir quand vous le souhaitez sans avoir, vous même, un préavis à respecter. Au plus tard, bien sur, vous devrez avoir libéré les lieux pour l'échéance du bail.

Je ne comprends pas pourquoi vous parlez du 15 de chaque mois...

Bonjour,

Mais le propriétaire ne peut donner congé, même pour vendre, qu'à l'issue de la période triennale en cours. Le bail dorigine remontant à 2005, les période triennales s'achevaient respectivement en 2008 puis 2011, puis 2014, puis 2017, puis 2020. La péiode triennale en cours va donc jusqu'en 2020. Si la vente se fait cette année, ce sera, juridiquement, un bien occupé jusqu'en 2020 et c'est le nouveau propriétaire qui devra donner congé, selon les formes et délais prescrits par la loi, au locataire actuelle mais pour 2020, pas avant.

Cela étant, rien n'interdit au locataire de partir quand il veut, lui a un délai de préavis de 3 mois, réduit à 1 mois selon les cas prévus par la loi.

En tout cas, le propriétaire actuel qui veut vendre, doit impérativement proposer à son locataire de racheter l'appartement au même prix que celui fixé en net vendeur, pour les agences immobilières. Est-ce que le locataire a reçu cette proposition ?

Bonjour Tisuisse,

Effectivement, personnellement je n'avais pas fait le calcul, considérant que les choses étaient faites dans les règles.

Donc si un congé pour vente a été délivré pour le 15 octobre 2019, il n'est pas valable pour cette date, mais il le sera pour le 15 octobre 2020 (précision de la cour de cassation).

Nourson est donc dans son droit de rester jusqu'à cette échéance...