Quelle date de prise en compte pour un preavis

Publié le 02/05/2018 Vu 801 fois 3 Par
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02/05/2018 07:28

Bonjour,
Mon locataire m'a fait parvenir son préavis en courrier recommandé avec accusé réception le 5 février 2018. Date de retrait le 6 février.
Le départ aurait dû être le 6 mai 2018. Le locataire a mentionné sur son courrier une date de départ au 10 mai 2018. L'état des lieux a été effectué le 22 avril.
Le bien est de nouveau loué à compter du 10 mai.
Le loyer est-il du jusqu'au 6 mai ou le 9 mai ?
Y a-t-il un texte de loi relatif au calcul précis d'un preavis avec date donnée sur le courrier.
D'avance merci pour la réponse apportée.
Cordialement
MP LAVINA

02/05/2018 08:54

Bonjour,
En fait la date de remise des clefs au moment ou après l'EDL de sortie concrétise officiellement le départ.

Superviseur

02/05/2018 08:54

Bonjour,
Le locataire peut donner congé en avance en spécifiant une date de fin de bail, pourvu que la durée de préavis soit respectée.
C'est alors la date donnée par le locataire qui marque la fin dudit préavis.
Dans le cas présent, la fin du préavis est donc au 10 mai puisque le locataire l'a spécifié. Le loyer est donc du jusqu'à cette date normalement. Sauf qu'ici, le logement est reloué au 10 mai, le loyer est donc du seulement jusqu'au 9 mai.

Superviseur

02/05/2018 08:56

Bonjour HOODIA,
La date de remise des clé ne compte que pour le délai qu'a le bailleur pour rendre le dépôt de garantie. Elle n'intervient pas pour déterminer la fin de préavis, donc la date jusqu'à laquelle le loyer reste du (sauf relocation).

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