Question bail (équipements loués)

Publié le 12/07/2013 Vu 680 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/07/2013 12:12

Bonjour,

Je dois signer un bail pour une location d'appartement ce lundi.

Cependant, je m'interroge sur quelques paragraphes qui me paraissent illogiques (concernant les éléments de cuisine équipée)

Merci de me préciser ce qui est légal ou non dans le texte de bail suivant :

- cuisine :
- meubles
- électroménager mis à disposition, entretien à la charge du preneur

E - LOCAUX ET EQUIPEMENTS LOUES

Les conditions particulières mentionnent les locaux loués et les équipements; le preneur déclare bien les connaître pour les avoir visités et les avoir librement choisis. Il loue les locaux ainsi que tous leurs équipements dans leur état actuel, tels qu'ils existent au jour de la signature du présent bail, sans qu'il soit besoin d'en faire une plus ample description. La superficie des lieux est donnée à titre indicatif, celle-ci ne résultant pas d'un mesurage de type loi Carrez, toute différence ne pourra jamais donner lieu à réduction de loyer ou quelconque réclamation. Les locaux sont réputés loués nus. En cas de panne ou de destruction des appareils ménagers, placards, cuisine intégrée et autres intervenant pendant la durée du bail, le preneur fera son affaire personnelle de leur réparation ou de leur remplacement, s'interdisant d'ores et déjà toute demande ou tout recours à ce sujet auprès du bailleur ou de son représentant. La boite aux lettres est un élément loué et doit être entretenue par le locataire.

D'avance merci beaucoup pour votre aide.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter