receperation e la lettre de cautionement

Publié le 16/12/2010 Vu 1784 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/12/2010 17:21

Bonjour
il y a 3 ans j'ai signe le bail avec agence-gerant. J'ai fourni une lettre de cautionnement garantie par ma banque - et l'argent d'un an de loyer a ete place sur un placement a terme. Je souhaite recouperer mon placement, mais l'agence refuse de me rendre la letter de cuationement, voici ce qu'ils disent:
"Le présent cautionnement est consenti pour une durée de trois années renouvelables par tacite reconduction à compter de la signature du bail susvisé jusqu'au 06 décembre 2010, à l'issue de cette période, le présent cautionnement sera de plein droit caduc et non avenu."

Il y a contradiction dans le libellé de ce paragraphe dans la mesure où il est dit que le cautionnement est de trois années renouvelables par tacite reconduction mais qu'il est aussi indiqué qu'il est consenti jusqu'au 06 décembre 2010.
Apparemment ils ont fait une erreur - que dois je faire pour recouperer cette lettre? Est ce que c'est légal de demander une caution de 3 ans?

Merci de votre reponse, Marina

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter