RECEPTION TNT DANS RESIDENCE PRINCIPALE LOUEE

Publié le 11/09/2017 Vu 1214 fois 2 Par
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10/09/2017 15:40

Bonjour,

Je loue une maison depuis un mois. N'arrivant pas à recevoir les chaines TNT via l'antenne déjà installée avant mon arrivée, j'ai fait venir un professionnel pensant qu'un réglage était nécessaire. Or ce dernier m'a dit que l'installation était obsolète et de contacter la propriétaire.

Qui doit payer la nouvelle installation ? il y en a pour 350 €. J'ai contacté la propriétaire voici 15 jours et depuis plus de nouvelles.

Merci d'avance pour vos réponses si vous avez un texte de loi ce serait super. Dernière modification : 11/09/2017

11/09/2017 01:05

Bonsoir,
la liberté de réception audiovisuelle a été aménagée par la loi N°66-457 du 2 Juillet 1966 modifiée deux fois par les lois N°90-117 du 23 Décembre 1990 et N°92-653 du 13 Juillet 1992 et par son décret d’application N°67-1171 du 22 Décembre 1967, lui-même modifié par un décret du 27 Mars 1993.
Il en ressort que vous avez le droit d'aménager pour recevoir la tv mais que le propriétaire n'est pas obligé de prendre en charge,
Si vous installez une nouvelle antenne, elle sera votre propriété et vous pourrez l'enlever lors de votre départ.

Superviseur

11/09/2017 08:55

Bonjour pragma,
Ce n'est pas si simple dans le cas présent.
Il faut différencier 2 cas. Si la maison n'est pas équipée d'antenne, ce que vous dites est vrai, le bailleur n'a aucune obligation d'en installer une, sa seule obligation est d'autoriser le locataire à le faire à ses frais (droit à l'antenne).
Mais si une antenne existe, cas ici, le bailleur est obligé de la fournir en bon état de marche. C'est donc bien à lui de faire en sorte que le locataire puisse l'utiliser.

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