On me réclame les loyers impayés par mon ex compagne.

Publié le 10/12/2023 Vu 920 fois 5 Par
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09/12/2023 13:53

Bonjour,



il y a deux ans j'ai quitté le logement que j'occupais avec mon ex-compagne, j'ai prévenu le propriétaire mais n'ai pas fait de courrier pour stipuler mon désengagement du bail.. Aujourd'hui, je reçois un constat d'huissier pour régler les loyers impayés de mon ex, sachant que quand je suis parti tout était en règle, aucune dette ne date de cette époque. Apparemment comme je n'ai pas envoyé de lettre je reste solidaire de mon ex pour le réglement des loyers impayés. Quels sont mes recours ? Je sais que je suis coupable d'une négligence mais suis-je obligatoirement redevable des sommes demandées sachant que mon ex c'était en gagé à tout rembourser elle-même, chose qu'elle ne fait apparemment pas ..

Merci d'avance pour vos réponses.

Loïc

09/12/2023 14:03

Bonjour,

Vous êtes toujours redevable du loyer n'ayant pas formellement résilié votre bail.


Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. [Le délai de préavis] court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.


Donc la première chose à faire est de notifier votre congé.

Le plus rapide est l'huissier ou la remise en mains propres contre émargement.

Vous êtes solidaire donc redevable vis-à-vis du bailleur des loyers dus jusqu'à 6 mois après la date d'effet de votre congé. Donc ne tardez pas !


VI. ― La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.


Ensuite vous pourrez envisager un recours contre votre ex compagne pour qu'elle vous rembourse. Selon le montant (si plus de 5000 euros) prenez un avocat.

09/12/2023 14:13

Merci pour votre réponse.
Elle a quitté ce logement en septembre, le bail s'est donc arrêté, donc pour la lettre de résiliation c'est un peu tard..
Je ne compte pas attaquer mon ex qui est également la mère de mon fils..
Je vais tenter de voir avant tout avec elle pour qu'elle trouve une solution pour rembourser la totalité de la somme car elle est consciente (et le propriétaire aussi) que je n'ai rien à me reprocher dans cette histoire à part ma négligence pour la résiliation.

09/12/2023 14:17

Si elle a quitté le logement, vous restez quand même locataire .... Ou alors il y a un autre locataire en place ?

Vous pouvez demander au bailleur les justificatifs des montants qu'il réclame. Il doit y avoir aussi des charges ...

Le mieux c'est une approche amiable pour le remboursement. Ensuite, c'est vous qui voyez...

09/12/2023 14:24

bonjour

avez vous demandé à Madame la copie de l'EDL de sortie et la preuve de la remise des clés au propriétaire?

Superviseur

10/12/2023 10:41


Elle a quitté ce logement en septembre, le bail s'est donc arrêté, donc pour la lettre de résiliation c'est un peu tard..


Bonjour,

Etiez-vous signataire du bail ? Car si vous n'avez jamais donné congé, vous devriez être toujours locataire et le bailleur ne pouvait pas considérer le bail comme "arrêté" suite au seul congé de votre ex-compagne.

Il y a donc un problème. Soit le bailleur considère que vous êtes toujours locataire et il peut vous réclamer les loyers, soit il a pris acte de votre congé, même si pas donné dans les règles, et il ne peut rien vous réclamer.

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