9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
J ai envoyé ma dédite de 3 mois avec AR au 17 avril 2013 ,mon contrat de location arrivera donc à échéance le 17 juillet 2013
L agence a reçu et confirmé cette date
Or j ai reçu au 17 juin une reconduction de bail de cette même agence ( l anniversaire de mes 6 ans de locations tombant le 11 mai 2013 selon l agence ( il me semble d ailleurs que c est plutôt le 16 ou 17 mai ( je suis dans l impossibilité de vérifier avant ce week-end ))
Bien évidemment cette reconduction est facturée 52.02E ( frais d honoraire de rédaction )
L agence est elle donc dans son bon droit sachant qu elle avait reçu ma dédite precedemment ? Puis je refuser de payer cette somme de 52 ?
Merci de votre reponse
Superviseur
Bonjour,
Si votre bail est bien sous loi 89-462, votre bail a été conclu pour une durée de 6 ans (bailleur personne morale) avec tacite reconduction. Ce qui signifie que tous les 6 ans, votre bail se reconduit automatiquement sans que personne n'ait rien à faire. Il n'y a donc aucun acte à rédiger et donc aucun frais de rédaction à vous facturer.
Cela n'a rien à voir avec le fait que vous êtes en préavis, vous resteriez locataire que vous n'auriez pas plus ces frais à payer.
PS : un détail, le préavis commence à la date où le bailleur a signé l'AR de votre lettre LRAR de congé et non à celle où vous l'avez envoyée. Donc si vous l'avez envoyée le 17 avril, elle a été reçue le 18 ou le 19 et votre bail se termine donc le 18 ou le 19 juillet et non le 17.
Bonjour et merci de votre reponse !
Comment savoir si mon bail est bien sous la loi 89-462 ?
Si c est bien le cas comment contester la somme de 52 e ?
( Le preavis a bien été reçu par l'agence à la date du 17/4 )
Superviseur
Comment savoir si mon bail est bien sous la loi 89-462 ?
C'est écrit dessus mais je pense que c'est le cas (bail pour résidence principale du locataire en location vide).
Si c est bien le cas comment contester la somme de 52 e ?
En indiquant simplement au bailleur que c'est illégal par rapport à cette loi qui est d'ordre public.
Merci !
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter