recouvrement des loyers apres un refere

Publié le 16/10/2008 Vu 1783 fois 0 Par
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16/10/2008 19:45

19 février 1997bail locatif vide : reglement des loyers avec retard puis par acomptes puis non acquitté;après délais de paiement, courriers RAR,etc., j'aiadressé le 30 juin 1999 un congé avec offre de vente par huissier pour le 29 février 2000 ;
les locataires se sont portes acquéreurs et maintenus dans les lieux sans règlement , ;une ordonnance de référé a été rendue en juin 2000 , avec « libération des lieux ,à défaut l'expulsion, et ,obligation de régler toutes les sommes dues et une indemnité d'occupation égal au montant du dernier loyer en cours majoré des charges a compter de la date du congé soit du 1 mars 2000" ; 20 juillet 2000commandement de quitter les lieux pour le 20 septembre 2000 sans effet ; 24 juillet 2000 commandement de saisie vente idem PVpar huissier de tentative d’expulsion,PV sommation de ventePVprise de possession;le 9 octobre 2000 les locataires ont quitté les lieux ;constat des lieux par huissier appartement très dégradé ; le mobilier laissé a titre provisoire, , non restitué à mes demandes non retrouvé à leur sortie ;appartement invendable en l'état ,mon fils s'y est installé l'a remis en état jusqu'a la vente en septembre 2002;produit de la vente bloque par le syndic pour charges impayées; deux procès; en 2008 restitution des sommes a condition de ne pas poursuivre le syndic ;en 2008 les locataires retrouvés par huissier; leur avocat m’assigne devant le juge de l'exécution, montants contestés:loyer augmenté non justifié pendant la location , montants des charges locatives non communiqué,donc non du ,dette réduite de moitié , demande 2 ans de délais , contestent la saisie des biens hi fi qui n’est pas leur propriété en propre, se déclarent « malheureux de bonne foi avec un enfant handicapé depuis le 8 juillet 2008 »huit ans plusieurs procédures Je souhaiterai connaitre les lois et articles pour m’opposer à leur réclamations ,

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